Par une décision du 19 juillet 2017, publiée au Journal Officiel le 26 juillet suivant, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif notamment à la modernisation du contenu du PLU. Il a en effet considéré que ces dispositions étaient contraires à la directive 2001/42/UE du 27 juin 2001 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dès lors que celles-ci présentaient un champ trop restreint, en ne visant pas toutes les hypothèses dans lesquelles la modification d’un document d’urbanisme, ou sa mise en compatibilité, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Tout d’abord, s’agissant des mises en compatibilité des PLU, le Conseil d’Etat a considéré que celles-ci « peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ». De sorte qu’en se bornant à viser le cas des DUP et des déclarations de projet, le pouvoir réglementaire a été trop restrictif. Ensuite, s’agissant de la procédure de modification du PLU, la Haute juridiction a également considéré que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas se limiter à prescrire une évaluation environnementale au titre du risque d'incidences sur un site Natura 2000 et en zone de montagne lors de la réalisation d’une unité touristique nouvelle. Du fait de cette annulation, un nouveau décret visant un plus grand nombre de cas d’évaluation environnementale devrait être publié prochainement. 

CE 19 juillet 2017, 6ème et 1ère chbr,  Association France Nature Environnement, req. n°  400420

Publication au Journal Officiel de la République Française