Le Gouvernement a rendu public, le 5 avril, l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi ELAN. Réunie en Assemblée plénière le 29 mars, la Haute Assemblée a certes globalement validé ce texte et affirmé que les conventions d’opération de revitalisation de territoire (« ORT »), futur cadre juridique du Plan Action cœur de ville, répondent « à de fortes préoccupations d’intérêt général ». Elle a toutefois émis d’importantes réserves sur son volet « aménagement commercial » et, en particulier, sur les règles prévues pour remédier au déclin des cœurs de villes.  Le Conseil d’Etat a ainsi relevé que la suppression des AEC pour les projets de plus de 1 000 m² dans les centres villes risquait « de s’avérer inutile », dès lors que le format des magasins est souvent très inférieur à ce seuil. Par ailleurs, il a mis en garde le Gouvernement sur la possibilité d’instaurer des moratoires pour une durée limitée dans les zones périphériques, dès lors qu’une telle suspension pourrait renforcer la position des opérateurs déjà présents. Le risque d’atteinte excessive à la liberté d’entreprendre a été souligné, dés lors que « tous les projets en zone périurbaine n’ont pas nécessairement un effet négatif sur les centres ».  Les débats sur la loi ELAN débuteront à l’Assemblée nationale le 15 mai prochain.

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Avis consultatif, 5 avril 2018, Conseil d’Etat