Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2013, 12-80331

Lorsque figuraient dans une messagerie électronique saisie dans sa globalité des correspondances échangées entre l’entreprise et son avocat, la Cour de cassation décidait classiquement que la saisie restait valable mais que les documents concernés devaient être restitués ou détruits. Par six décisions du 24 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation infléchit cette position en décidant que la saisie de correspondances relevant du secret des échanges entre l’avocat et son client est nulle et que la violation dudit secret intervient dès que le document est saisi par les enquêteurs. Un doute subsiste toutefois sur la portée de cette annulation : sera-t-elle limitée aux seuls documents couverts par le secret des correspondances ou s’étendra-t-elle à l’ensemble de la messagerie ? Les recours quasi-systématiques contre les opérations de visites et saisies sur ce fondement au cours des dernières années semblent avoir porté leurs fruits et pourraient amener l’Autorité de la concurrence à modifier sa politique de saisie et à ne plus procéder à la saisie globale des messageries électroniques.