Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne, sur son site internet, un projet de décret consacré aux éoliennes terrestres, qui comporte diverses mesures de simplification et de clarification du droit de l’environnement.  Plusieurs modifications du régime de l’autorisation environnementale unique sont prévues, afin d’améliorer le dispositif actuel. 

- S’agissant de la composition du dossier de demande : le pétitionnaire serait autorisé à joindre une notice proposant les prescriptions et les mesures ERC prévues pour assurer le respect des intérêts environnementaux (article 4) ; 

- S’agissant du délai d’intervention de la décision : un délai de deux mois serait fixé pour que le préfet prenne sa décision. Ledit délai serait calculé à partir de la publication du rapport d’enquête publique sur le site internet de la préfecture (article 14) ; 

- S’agissant de l’organisation des enquêtes publiques : l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme serait modifié, afin de permettre l’organisation d’une enquête publique unique, dans le cas où le dossier de permis de construire a été déposé avant le dossier d’autorisation environnementale unique (article 32).

Consultation sur le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement Tableau des corrections envisagées dans le projet de décret