La nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013 et le registre national des gages sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Le registre de gage a donc 1 an. Pendant cette période, ce système compte près de 110 000 nouveaux enregistrements de conventions de gage et 80 000 consultations.

L'introduction du registre des gages constituait la nouveauté la plus importante, car en même temps un gage sans dépossession sur les biens mobiliers a été introduit.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez désormais donner en gage un bien mobilier sans avoir à le céder au prêteur. En tant que constituant d’un gage, il est donc parfaitement possible de conserver des biens mobiliers et de continuer à les utiliser, voire même à les vendre, si cela s’inscrit dans le cadre d’un exercice normal de vos activités commerciales.

C'est précisément pour rendre opposable le gage à l'égard des tiers qu'il a fallu instaurer un registre des gages. Notre article concernant le registre des gages peut être consulté en cliquant ici.

En outre, il a été instauré un statut juridique de la réserve de propriété et du droit de rétention donnant lieu à un droit de préférence de créancier gagiste.

Il s'avère également que la possibilité d’enregistrer une réserve de propriété a été moins utilisée. C'est pourquoi nous souhaitons attirer à nouveau votre attention pour cette manière pour sécuriser vos marchandises après leur livraison.

L'inscription au registre des gages de la réserve de propriété est optionnel et n'est donc pas obligatoire.

Toutefois, dans certains cas, il est recommandé de procéder à l'enregistrement, en particulier lorsque des biens mobiliers sont vendus à un tiers professionnel ou lorsque des biens meubles vendus deviennent

immeubles par incorporation (comme des pièces ou de l’équipements de bâtiments tels que des armoires de cuisine, des tuyaux, des radiateurs, des panneaux solaires, etc.). .

En outre, la réserve de propriété peut désormais être invoquée dans n’importe quel type de concours, et non plus seulement en cas de faillite. Il peut aussi être invoqué en cas de règlement collectif de dette ou en cas de saisie. D'autant plus, l'enregistrement d’une réserve de propriété dans le registre des gages créée un droit prioritaire même vis-à-vis d’un créancier hypothécaire.

Toutefois, la condition est que la stipulation de la réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens en question, par exemple dans un devis, un bon de commande, un bon de livraison. Il est donc recommandé de préciser cette stipulation dans les conditions générales de vente figurant sur ces documents.

Attention! Les règles sont renforcées si l'acheteur est un consommateur. Dans ce cas, le consentement de l’acheteur doit apparaître de l’écrit. La réserve de propriété ne s'applique donc que si le consommateur a explicitement signé son consentement à la stipulation.

Vous pouvez en savoir plus concernant la réserve de propriété en cliquant ici.