Le 23 octobre 2014, le gouvernement du Canada a présenté en première lecture de nombreuses modifications à la propriété intellectuelle et à plusieurs lois. Le projet de loi C-43, un projet de loi omnibus sur le budget, modifie les lois relatives aux brevets et aux dessins industriels afin qu’elles soient conformes à certaines obligations découlant du Traité sur le droit des brevets, et de la Loi sur les dessins industrielsainsi qu’à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels.

Conformément aux engagements pris dans le cadre d’un accord économique et commercial global précédemment négocié et conclu avec l’Europe, le Canada a accepté de modifier plusieurs de ses lois en matière de propriété intellectuelle liées aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets et aux dessins industriels afin de respecter de nombreux traités internationaux. Des modifications antérieures proposées à la Loi sur les marques de commerce ont été rapidement adoptées par le Parlement. Par contre, même si bon nombre des modifications proposées aux lois relatives aux brevets et aux dessins industriels ne visent qu’à permettre au Canada de respecter ses obligations internationales et ont peu de répercussions, certaines vont au-delà des obligations du pays et auront des conséquences importantes sur la pratique des Canadiens dans ces domaines.

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