Contexte

En février 2012, la fermeture des hauts fourneaux de Florange divise la classe politique. Le président François Hollande s’engage alors à ce que désormais tout société voulant mettre fin à son activité en France soit soumise à l’obligation de rechercher un repreneur.

Cette promesse se matérialise par la publication de trois lois successives : en juin 2013, mars 2014, et enfin le 31 juillet 2014. Cette dernière introduit des sanctions si l’obligation de rechercher un repreneur n’est pas satisfaite. Cette même loi crée une nouvelle obligation à la charge de l’employeur en cas de vente, en vigueur à compter du 1er novembre 2014.

Un grand nombre de sociétés concernées

Toutes les sociétés soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement en cas de licenciement économique sont concernées, c’est-à-dire :

  • Les sociétés employant plus de 1.000 salariés en France ;  
  • Les sociétés appartenant à un groupe employant plus de 1.000 salariés et dont la société mère est en France ;  
  • Les sociétés appartenant à un groupe employant plus de 1.000 salariés en Europe et qui dispose d’au moins deux établissements de plus de 150 salariés dans au moins deux pays de l’Union européenne.

L’intervention excessive du comité d’entreprise

Dès l’ouverture de la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit simultanément informer le comité d’entreprise sur le projet de fermeture de l’établissement. Le comité d’entreprise doit être informé (i) du motif économique justifiant la fermeture, (ii) des mesures que l’employeur s’apprête à mettre en œuvre pour rechercher un repreneur, (iii) de la possibilité pour les salariés de faire une offre de rachat et (iv) du droit dont bénéficie le comité d’entreprise de se faire assister par un expert.

L’employeur doit également informer les autorités administratives (DIRECCTE, mairie).

La recherche d’un repreneur prend la forme suivante :

  • Information des repreneurs potentiels de l’intention de céder l’établissement  ;  
  • Réalisation d’un document de présentation de l’établissement dont la fermeture est envisagée ;  
  • Réalisation d’un audit environnemental (obligation légale en cas de vente) ;  
  • Communication aux potentiels repreneurs de toutes les informations qu’ils sollicitent, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts de la société ;  
  • Les potentiels repreneurs sont soumis à une obligation de confidentialité.

Dans l’hypothèse où l’employeur reçoit une offre, il doit l’examiner et y répondre. Le comité d’entreprise est alors informé de toute offre reçue et peut solliciter l’aide d’un expert pour analyser la réponse de l’employeur.

Dans l’hypothèse où l’employeur souhaite répondre favorablement à une offre, il devra tout d’abord consulter le comité d’entreprise sur cette offre afin d’obtenir son avis. Si l’employeur, au contraire, refuse une offre reçue, il devra communiquer au comité d’entreprise les raisons de son refus.

Sanctions importantes en cas de non-respect

Si l’employeur ne satisfait pas ses obligations, l’Administration du travail pourra condamner l’employeur à rembourser les aides financières et crédits d’impôt dont la société a bénéficié au cours des deux dernières années. L’Administration pourra également condamner indirectement l’employeur en refusant d’homologuer ou de valider le licenciement collectif qui lui aura été soumis, empêchant ainsi l’employeur de procéder aux licenciements envisagés.

Un fardeau supplémentaire : l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés en cas de vente de la société

Les sociétés employant moins de 50 salariés ne sont pas épargnées. Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire de la société, ou le détenteur de plus de 50% des parts de la société doit informer les salariés de son intention de vendre la sociétés/les parts 2 mois avant la signature de la vente, par tout moyen. Cette période de deux mois a pour objet de permettre aux salariés de présenter une offre si l’un d’entre eux souhaite racheter la société/les parts. La vente peut éventuellement être conclue avant l’expiration de la période de deux mois si tous ont informé le vendeur de leur refus.

Les sociétés employant entre 50 et 249 salariés sont soumises à une obligation similaire. Le propriétaire de la société/des parts doit informer les salariés de son intention de vendre la société/les parts au plus tard à l’ouverture de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de cession.

Le non-respect de cette obligation rendra nulle la cession intervenue. Les organisations patronales ont en vain tenté d’obtenir la suspension de cette mesure auprès du Ministre de l’Economie. Ils craignent que la diffusion, à tous les salariés, d’informations confidentielles sur la cession envisagée puisse avoir des conséquences néfastes sur les négociations et l’activité de la société. Quand bien même la loi a prévu une obligation de « discrétion » à la charge des salariés sur l’information reçue, la mise en pratique semble aléatoire.

A retenir

Bien que cette réforme ait pour objet louable de lutter contre les licenciements, elle impose aux employeurs qui souhaiteraient rationnaliser au mieux le nombre de leurs établissements, ou vendre une partie de l’activité, de lourdes formalités préalables, pouvant parfois conduire à des situations absurdes en pratique.

Ainsi, à titre d’illustration, si une société, à dimension européenne, qui dispose de plusieurs établissements en France, souhaite fermer un site avec une poignée de salariés, la fermeture de ce site et le licenciement collectif des salariés du site, sauf s’ils acceptent tous d’être reclassés, obligera l’employeur à rechercher un repreneur. Le comité d’entreprise devra également être informé et pourra nommer un expert pour l’assister, ralentissant de façon significative le processus.