Pour le 30 avril 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans le registre UBO. Dorénavant, des pièces justificatives devront également être fournies.

L'extension de l'information à fournir concernant l'UBO est d'application à partir du 11 octobre 2020 mais l'administration du SPF Finances accepte que cette formalité soit remplie au plus tard le 30 avril 2021.

De quelles informations s'agit-il ?

1. Des pièces justificatives

Désormais, "tout document démontrant que les informations relatives à l'UBO sont adéquates, exactes et actuelles" doit être inclus dans le registre UBO.

Il s'agit notamment entre autres d'une copie de l'acte de constitution et des statuts de la société, du registre des actionnaires, d'un pacte d'actionnaires, des accords de transfert d'actions, etc.

Cela signifie également que ces documents doivent être ajoutés chaque fois que des modifications sont apportées au registre, afin de confirmer ces modifications.

Toutefois, ces documents ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes.

Ces documents doivent être téléchargés au moment du premier enregistrement ou au moment de la confirmation annuelle du registre UBO qui doit avoir lieu au plus tard le 30 avril 2021.

2. Pourcentages de participation des UBO indirects

Désormais, dans le cas d’un UBO indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété ou du contrôle indirect d’un pourcentage de parts ou de droits de vote au sein du redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés que l’UBO indirect détient ou contrôle dans le chef du redevable d’information (et dans chaque intermédiaire) doit être communiqué.

Un UBO indirect est défini comme la personne physique qui possède ou contrôle l'agent déclarant par le biais d'une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires.