C’est devenu de tradition en fin d’années, le gouvernement dépose à la Chambre ses fameux projets de « lois-programmes» .

Celle déposée ce 25 novembre 2013, que vous trouverez ici, recèle l’une et l’autre modifications touchant sensiblement les industries pharmaceutiques.

Nous en retiendrons (non exhaustivement) les suivantes qui concernent spécifiquement les produits remboursables:

  1. Une mesure « compensatoire » à la diminution des prix des médicaments remboursables

Le projet de loi programme actuellement soumis à la Chambre envisage la mise en œuvre d’une mesure compensatoire au profit des spécialités pharmaceutiques ayant généré plus que l’économie prévue par les mesures de « diminution de prix » (visées à l’article 191, alinéa 1er, 15° septies, §5, et, §6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) en raison d’autres mesures d’économie concomitantes.

Les diminutions qui ont été proposées dans le cadre de la diminution de prix ont en effet engendré des déplacements dans la liste des médicaments « les moins chers », en conséquence de quoi, certaines firmes pharmaceutiques se sont vues obligées d’introduire des diminutions volontaires de la base de remboursement afin que leurs spécialités pharmaceutiques en question continuent à appartenir à cette catégorie.

  1.  La reconduction de la cotisation sur le chiffre d’affaires et sur le marketing pharmaceutique

Le projet de loi programme prévoit en outre la reconduction pour l’année 2014 de la perception de cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables (sous certaines réserves, notamment relatives aux médicaments orphelins), de même que sur le marketing pharmaceutique (art. 191, alinéa 1er, 31°, de la loi AMI).

De même, une contribution exceptionnelle est mise en œuvre en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Cette contribution toutefois visera tant les dispositifs médicaux remboursables que non-remboursables.

  1. Marketing et publicité - Nouvelles obligations comptable

La nouvelle loi programme en projet prévoit en outre la possibilité d’obliger les entreprises pharmaceutiques et les titulaires d’une marque de dispositifs médicaux à tenir une comptabilité analytique particulière relative à leurs dépenses publicitaires et de sponsoring. Le but est « d’affiner sur cette base la mesure de taxation des dépenses de marketing à partir de 2015 ».