Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information.

DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS

Le 21 avril 2017, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a statué que de longs délais entre le dépôt d’accusations de truquage d’offres et la conclusion prévue du procès ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

Dans l’affaire Les Industries Garanties limitée c. R., la Cour a permis la poursuite intentée contre une société et ses employés, malgré le délai de 40 mois écoulé entre le dépôt des accusations et le procès. Elle a conclu que le délai n’était pas déraisonnable compte tenu de la complexité de la cause (en raison de la grande quantité de renseignements communiqués et des questions de droit et de preuve précises soulevées), malgré la présomption du caractère déraisonnable établie par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan.

La conclusion de la Cour voulant que la poursuite pour truquage d’offres soit plus complexe qu’un procès pour meurtre typique laisse entendre que les défendeurs dans les poursuites criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence pourraient avoir du mal à obtenir réparation en vertu de la Charte s’il s’écoule un délai important avant la tenue d’un procès.

LIMITATION, PAR LA COUR DIVISIONNAIRE DE L’ONTARIO, DE LA LATITUDE DES REQUÉRANTS DANS UNE ACTION COLLECTIVE

Le 26 avril 2017, la Cour divisionnaire de l’Ontario a maintenu en partie une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario autorisant une action collective portant sur des allégations de complot de fixation des prix à l’échelle mondiale concernant l’approvisionnement en batteries au lithium-ion (Shah v. LG Chem, Ltd.). Dans sa décision, le juge de la Cour divisionnaire a autorisé l’action pour complot prévoyant le recours à des moyens illégaux, mais a refusé d’autoriser la réclamation des acheteurs non liés.

Une réclamation des acheteurs non liés engagerait la responsabilité des défendeurs à l’égard des prix supérieurs payés par les membres du groupe aux tiers non‑défendeurs qui, en théorie, pouvaient augmenter leurs prix pour suivre les augmentations de prix coordonnées par les défendeurs dans le cadre du complot. La Cour divisionnaire a conclu qu’autoriser une réclamation des acheteurs non liés exposerait les défendeurs à une responsabilité indéterminée — une considération importante dans les réclamations pour perte financière. Cependant, cette question demeure non réglée, car dans une cause connexe, la Supreme Court of British Columbia en est arrivée à une conclusion contraire.

LE COMMISSAIRE PEUT LIMITER LA COMMUNICATION D’INFORMATION GRÂCE AU PRIVILÈGE DE L’INTÉRÊT PUBLIC

Le 24 avril 2017, le Tribunal de la concurrence a confirmé la capacité du commissaire de faire valoir le privilège générique fondé sur l’intérêt public à l’égard de documents et de renseignements reçus de plaignants et de tiers, même lorsque ces parties sont connues (The Commissioner of Competition v. Vancouver Airport Authority). Par conséquent, le commissaire reste non obligé de communiquer des documents à l’égard desquels il fait valoir le privilège de l’intérêt public, sauf s’il entend les soumettre en preuve. À la suite d’un examen exhaustif de la jurisprudence, le Tribunal de la concurrence a conclu qu’un privilège générique fondé sur l’intérêt public facilite l’application de la Loi sur la concurrence par le commissaire.

Faits récents concernant la mise en œuvre de la législation relative aux cartels : Le 25 avril 2017, un fabricant de pièces automobiles japonais a plaidé coupable à des accusations de truquage d’offres et convenu de payer une amende de 13,4 M$ CA, la deuxième amende la plus élevée à ce jour au Canada dans une affaire de ce genre. La poursuite du Bureau de la concurrence portant sur des allégations de complots à l’échelle mondiale impliquant des pièces automobiles continue et a donné lieu, à ce jour, à des amendes de 84 M$ CA.

Si vous avez des questions concernant ces faits nouveaux, n’hésitez pas à communiquer avec votre interlocuteur habituel chez Blakes ou un membre du groupe Concurrence et antitrust du cabinet.