MODIFICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SUITE A LA CREATION DES AUTORITES EUROPEENNES DE SUPERVISION. (DECRET N°2013-388 DU 10 MAI 2013)

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers sont trois Autorités européennes de surveillance issues de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Le décret n°2013-358, entré en vigueur le 12 mai 2013, prévoit des dispositions visant à :

  1. Informer ces autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, en ce qui concerne la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers. Ceci s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux conglomérats financiers, aux compagnies financières, aux entreprises d’assurance, aux mu-tuelles du Code de la mutualité, aux institutions de prévoyance et aux personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective.
  2. Préciser les modalités de mise en oeuvre de la médiation contraignante de l’Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers.
  3. Préciser les modalités d’ouverture d’une procédure disciplinaire par l’Autorité du Contrôle Prudentiel à l’encontre d’un groupe établi en France et ayant son siège dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
  4. Préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers et étendre les obligations de ces conglomérats à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés.