Longtemps attendu, le projet de loi autorisant « la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifié du brevet » a été adopté le 4 octobre 2017 par l’Assemblée nationale en première lecture.

Pour rappel, la juridiction unifiée du brevet (dite « JUB ») relève de l'Union européenne et est issue d'un accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq États membres. Cette nouvelle juridiction est destinée à simplifier le contentieux des brevets européens, notamment en réduisant les coûts de traduction et les frais de procédure.

Ce texte, présenté aux députés le 9 août dernier, constitue ainsi une étape importante pour la mise en place de la JUB. Il vise à garantir son indépendance à travers un ensemble de règles régissant son bon fonctionnement. Avant de pouvoir être promulgué, ce projet de loi doit cependant encore être adopté par le Sénat, ce qui devrait avoir lieu d’ici fin 2017.