Description du régime

Le régime des intérêts notionnels a été instauré par la loi du 22 juin 2005 (M.B., 30 juin 2005) afin de prévoir un régime favorable comparable à celui des centres de coordination, lesquels ont été jugés discriminatoires par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce régime est entré en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2007. Il a permis à de nombreuses entreprises d’abaisser leur taux d’impôt des sociétés.

Ce mécanisme, applicable aux sociétés résidentes belges et aux établissements belges de sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents, permet de réduire le résultat imposable à l’impôt des sociétés en déduisant un intérêt fictif correspondant à un pourcentage des fonds propres corrigés des entreprises. Cet intérêt, originairement fixé à 3,442 %, s’est élevé à 3,781 % en 2007, 4,307 % en 2008 pour atteindre 4,473 % en 2009 et diminuer à 3,8 % en 2010 et finalement 3,425 % en 2011.

Ce taux est majoré de 0,5 point pour les petites sociétés (au sens de l’article 15, § 1er à 6, du Code des sociétés), c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants pour le dernier exercice clôturé sur une base consolidée : (1) 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle, (2) 6.250.000 EUR de chiffre d’affaires annuel hors TVA et (3) 3.125.000 EUR au total du bilan. Cependant, si le nombre total de travailleurs occupés en moyenne annuelle dépasse 100, la société sera considérée comme une grande société.

Pour des raisons d’ordre budgétaire, ce régime a récemment fait l’objet de deux modifications importantes.

Limitation du taux de déduction

A partir de l’exercice d’imposition 2013, le taux de la déduction pour capital à risque a été plafonné à 3% (art. 45 de la Loi du 28 décembre 2011). Les petites sociétés bénéficient toutefois encore d’un demi-point supplémentaire.

Suppression du report du stock d’intérêts notionnels non déduits

Avant l’exercice d’imposition 2013, en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque pouvait être postulée, l'exonération non accordée pour cette période imposable était reportée successivement sur les bénéfices des sept périodes imposables suivantes (ancien art. 205quinquies du CIR 92).

Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé dès sa formation, cette faculté de report du stock d’intérêts notionnels non consommés a été abrogée à compter de l'exercice d'imposition 2013 (Loi du 13 décembre 2012, M.B. du 20.12.2012). Par conséquent, à partir de l’exercice d’imposition 2013, la déduction des intérêts notionnels afférents à une période imposable donnée ne peut plus être opérée que sur les bénéfices de cette période imposable. En cas d’insuffisance de bénéfices, l’excédent de déduction est définitivement perdu.

Pour ce qui concerne les stocks reportables d’intérêts notionnels qui n’ont pas encore fait l’objet d’une déduction, une mesure transitoire a été adoptée (art. 536 du CIR 92).

Il a été prévu que les intérêts notionnels qui n'ont pu être déduits des bénéfices d'une période imposable clôturée au plus tard le 30 décembre 2012, ainsi que l'exonération non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices pour cette période imposable (c’est-à-dire, l'exercice d'imposition 2012), sont successivement déduits des bénéfices des sept périodes imposables suivant celle au cours de laquelle la déduction pour capital à risque n'a pu être déduite initialement.

Cette déduction s’applique sur le montant des bénéfices qui subsistent après l'application des déductions prévues par les articles 199 à 206 du CIR 92, à savoir les déduction pour revenus exonérés, revenus définitivement taxés, revenus de brevets, capital à risque et pertes antérieures. Lorsque le résultat obtenu après ces autres déductions est supérieur à un million d'euros, le montant exonéré au-delà de cette limite est lui-même limité à 60%.

« Last but not least » : les montants qui n'ont pas pu être déduits en raison de cette limitation à 60% sont successivement déduits, dans les limites et selon les modalités prévues ci-dessus, des bénéfices des périodes imposables suivantes, même après l'échéance de la période de déduction de 7 périodes, de telle sorte que la limitation n'ait pas pour effet de diminuer le montant qui aurait pu être déduit si la limitation n'avait pas existé.

Que nous réserve le gouvernement pour l’exercice d’imposition 2014 ?

Il ressort de l’accord budgétaire du 29 mars 2013 qu’à partir de l'exercice d'imposition 2014, les actions ou parts détenues à titre de « placement » et qui donnent droit à la déduction pour revenus définitivement taxés devraient être exclues de la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels. Une mesure censée permettre une économie de 30 Millions d’EUR pour 2013.