Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque.

Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.

Afin de faciliter la protection des designs à l’étranger, le système du dessin et modèle international a été mis en place. Il ne correspond pas à une protection dans tous les pays du monde, comme son nom pourrait être interprété. Il s’agit en réalité d’un système simplifié de dépôt, auprès d’un seul office (l’OMPI), permettant de demander une protection dans les pays de votre intérêt ayant adhéré à ce système en payant une taxe pour chaque territoire désigné.

Aujourd’hui 73 territoires sont membres, dont la France, l’Union Européenne, de nombreux pays d’Europe de l’Est et d’Afrique et plusieurs pays d’Asie. Dès lors, 90 pays sont couverts. Après le Viet Nam le 30 décembre 2019, ce sera le tour d'Israël de rejoindre le système international le 3 janvier 2020.

Une fois ce dépôt unique effectué auprès de l’OMPI, celle-ci le notifiera à tous les offices des Etats/régions désignés pour qu’ils procèdent à un examen en fonction de leur législation.

Contrairement à la marque internationale, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un modèle « de base » antérieur à ce dépôt. Ainsi, il est possible de désigner la France en même temps que les autres pays dès ce premier dépôt. Toutefois, si vous êtes titulaire d’un dessin ou modèle en France depuis moins de 6 mois, il est possible de l’étendre par un dépôt international. Ce dernier pourra revendiquer la priorité du dépôt français et sera réputé avoir été effectué à la même date que ce premier dépôt.

Par Caroline HUGUET-BRAUN Conseil en Propriété Industrielle, REGIMBEAU 2 Toutefois, attention au timing et notamment à la date de la première divulgation au public de votre dessin ou modèle ! En effet, bien que la France accorde un délai de grâce de 12 mois après la divulgation, pour déposer sans qu'une divulgation antérieure n'affecte la validité du titre, ce n’est pas le cas de tous les pays, certains exigeant une nouveauté absolue (donc aucune divulgation antérieure).

Enfin, si le territoire de votre intérêt n’est pas membre du système du dessin ou modèle international, ou si votre projet le nécessite, il sera possible de procéder à des dépôts nationaux.

Le modèle international, facile à gérer, valable 25 ans par périodes de 5 ans renouvelables, connaît un succès croissant du fait de son extension géographique et de l’importance grandissante du design.

Ainsi, protéger efficacement vos droits à l’étranger est possible et doit être intégré dans le processus de création. Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble le bon timing, l’étendue géographique de protection adaptée à votre projet et les sécurisations à assurer pour que la titularité de vos droits soit incontestable.