Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (le « Nouveau règlement ») du gouvernement fédéral canadien, qui abroge et remplace le Règlement sur l’efficacité énergétique (le « Règlement »), est entré en vigueur le 28 juin 2017. Le Nouveau règlement resserre les normes d’efficacité énergétique pour certains produits commerciaux et de consommation, et représente une étape importante dans l’harmonisation des normes d’efficacité énergétique canadiennes avec les normes américaines.

PORTRAIT DE LA RÉGLEMENTATION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU CANADA

Au Canada, les questions d’efficacité énergétique sont de compétences partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral réglemente les biens consommateurs d’énergie dans le cadre du commerce international et du commerce interprovincial, et les provinces ont le pouvoir de régir les normes d’efficacité énergétique à l’intérieur de leurs frontières. La réglementation fédérale s’applique donc aux produits qui traversent les frontières du Canada ou de l’une de ses provinces, alors que les règlements provinciaux s’appliquent aux produits fabriqués ou vendus à l’intérieur des limites provinciales.

L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont adopté des règlements sur l’efficacité énergétique qui visent une vaste gamme de produits désignés variant d’une province à l’autre. La réglementation du Manitoba, d’application restreinte, régit uniquement les générateurs d’air chaud à gaz et les chaudières à gaz, alors que la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard n’ont pas encore adopté de règlements établissant des normes d’efficacité énergétique pour les produits commerciaux et de consommation.

CONTEXTE

Le Règlement, adopté en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, a été introduit en 1995 dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de retirer du marché les produits les moins ecoénergétiques. Il prescrit des normes minimales de rendement énergétique (NMRE), des obligations en matière de rapports et des exigences d’étiquetage à l’égard de certaines catégories de produits réglementés qui sont importés ou qui font l’objet d’un commerce interprovincial.

En 2014, dans le cadre d’une initiative du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, Ressources naturelles Canada et le Department of Energy des États-Unis se sont fixés comme objectif d’uniformiser les normes en matière d’efficacité énergétique de même que leurs méthodes d’essai à cet égard. Le Nouveau règlement constitue l’amorce de la réponse tant attendue du Canada à cette initiative.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Voici un aperçu de quelques-uns des principaux changements en vertu du Nouveau règlement :

  • Resserrement des NMRE – Le Nouveau règlement resserre les NMRE pour 20 catégories de produits (résidentiels, commerciaux et industriels, d’éclairage et autres).

    Les produits visés sont les électroménagers, climatiseurs centraux et thermopompes, refroidisseurs, réfrigérateurs et congélateurs commerciaux, moteurs électriques, ballasts pour lampe fluorescente, lampes fluorescentes standards, lampes-réflecteurs à incandescence standards, machines à glaçons, climatiseurs et thermopompes terminaux autonomes, distributeurs automatiques de boissons réfrigérées, climatiseurs individuels, chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz et les chauffe-eau à mazout.

    Il est à noter que ce resserrement des NMRE ne s’applique pas à certaines autres catégories de produits réglementés, comme les produits électroniques.

  • Gamme de produits visés par le Nouveau règlement – Le Nouveau règlement a apporté des modifications mineures à la gamme de produits visés. Plus particulièrement, les exigences réglementaires relatives aux « adaptateurs de téléviseur numérique » ont été abrogées et le Nouveau règlement ne s’applique pas à ce type de produit.

    Toutefois, aucune autre catégorie de produit n’a été ajoutée ou enlevée par suite du Nouveau règlement.

  • Modernisation du Nouveau règlement – Les exigences du Nouveau règlement sont plus claires et mieux structurées que celles du Règlement. Les diverses exigences propres à chaque catégorie de produits, notamment quant aux NMRE, aux dates d’entrée en vigueur, aux méthodes d’essai et aux renseignements d’efficacité énergétique ont été regroupées par sous-section pour en faciliter l’application.

    De plus, les normes désuètes ou qui ne sont plus considérées comme la meilleure façon de vérifier l’efficacité énergétique d’un produit ont été retirées du Nouveau règlement, et les autres normes mentionnées ont été mises à jour.

  • Modifications de la portée des normes ou du contenu des exigences en matière de rapports – Le Nouveau règlement apporte des modifications mineures à la portée des normes ou au contenu des exigences en matière de rapports pour certaines catégories de produits afin de les adapter aux nouveautés du marché ou de réduire les obstacles au commerce avec les États-Unis.

    Chacune des catégories suivantes est touchée dans une certaine mesure par ce changement : cuisinières électriques, enseignes de sortie, blocs d’alimentation externes, foyers à gaz, générateurs d’air chaud à gaz, lampes standards, climatiseurs et thermopompes de grande puissance et téléviseurs.

Les entreprises des secteurs régis par le Nouveau règlement devraient être en mesure de comprendre la portée des changements et leur incidence, s’il y a lieu, sur leurs activités. N’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Environnement de Blakes pour en savoir davantage sur les conséquences de ces changements sur votre entreprise.

PROCHAINES ÉTAPES

Le Nouveau règlement a permis d’harmoniser davantage les exigences fédérales du Canada en matière d’efficacité énergétique avec celles des États-Unis.

Des changements similaires ont été mis en œuvre dans certaines provinces, ou le seront prochainement. Par exemple, le gouvernement québécois met actuellement à jour sa réglementation en matière d’efficacité énergétique, ce qui élargira considérablement la gamme de produits visés. La modification du règlement entrera en vigueur le 15 août 2017.

En outre, l’Energy Efficiency Alberta Act (la « Loi de l’Alberta ») est entrée en vigueur le 27 octobre 2016. La Loi de l’Alberta, édictée conformément au plan de leadership en matière de climat de la province, a mené à la création de l’organisme gouvernemental Energy Efficiency Alberta dont le mandat législatif consiste, entre autres choses, à promouvoir, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes et d’autres activités consacrés à l’efficacité énergétique, à la conservation de l’énergie et au développement de la microproduction et des systèmes énergétiques à petite échelle en Alberta (consultez également notre Bulletin Blakes de juin 2016 intitulé Alberta Follows Through with Consumer, Small Business Aspects of Climate Leadership Plan, Passes New Act). Le comité d’experts sur l’efficacité énergétique nommé par le gouvernement albertain a consulté différents intervenants et groupes autochtones à propos des types de programmes d’économie d’énergie à mettre en œuvre, et le rapport en résultant comporte de nombreuses recommandations. Bon nombre de programmes d’efficacité énergétique ont été mis en place par l’entremise d’Energy Efficiency Alberta, mais aucun règlement n’a été publié à ce jour en vertu de la Loi de l’Alberta établissant les exigences en la matière.

Finalement, d’autres provinces ont également mis en place des programmes pour favoriser l’efficacité énergétique. Toutefois, en ce qui a trait aux provinces qui ne sont actuellement pas dotées d’exigences en matière d’efficacité énergétique pour les produits commerciaux et de consommation, il reste à déterminer si elles adopteront, à l’instar du gouvernement fédéral et de certains de leurs homologues provinciaux,des mesures législatives à cet égard et, le cas échéant, à quel moment elles le feront.