Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão (le « ministre »), a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « projet de loi »). Ce projet de loi omnibus fort attendu vise à améliorer l’encadrement du secteur financier au Québec et à renforcer la protection des consommateurs.

Dans le projet de loi, il est proposé d’apporter des modifications importantes et ciblées à 14 lois afin de mettre à jour et de moderniser le cadre applicable au secteur financier au Québec. Il y est également prévu d’apporter des modifications correspondantes à près de 50 autres lois.

Le présent bulletin fournit un sommaire des principales lois qui seront touchées et des points saillants du projet de loi. Le groupe Réglementation des services financiers de Blakes procède actuellement à une analyse approfondie du projet de loi 141 en vue d’évaluer les répercussions que celui-ci pourrait avoir sur les entreprises. Dans les semaines à venir, nous vous fournirons davantage d’information sur des sujets précis visés par le projet de loi.

CONTEXTE

Le projet de loi fait suite au processus de consultation publique que le ministre a lancé en juin 2015 après qu’il ait présenté à l’Assemblée nationale quatre rapports sur l’encadrement du secteur financier au Québec (le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier, le Rapport sur l’application de la Loi sur les instruments dérivés et le Rapport sur l’application de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec) (les « rapports ») et qu’il ait invité les parties intéressées à fournir leurs commentaires sur les propositions mises de l’avant dans les rapports. Certaines propositions, dont celles de réglementer la distribution en ligne des produits d’assurance et d’éliminer la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages (collectivement, les « Chambres »), ont suscité de vives réactions de la part des intervenants du secteur et le ministre a reçu près de 400 mémoires au cours du processus de consultation.

Le dépôt du projet de loi devait avoir lieu avant la fin de l’année législative 2016, mais il a été retardé en raison de la grève générale des juristes de l’État québécois. Le ministre a indiqué, à la fin de la session parlementaire du printemps, que le projet de loi serait déposé au début de l’automne 2017.

RÉFORME LÉGISLATIVE DU SECTEUR FINANCIER

Le projet de loi propose de remplacer la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne par une nouvelle loi du même nom. Une fois adoptée, la nouvelle Loi sur les assureurs régira la surveillance et le contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec. La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne a, quant à elle, été entièrement remaniée aux fins d’harmonisation avec les modifications proposées figurant dans la nouvelle Loi sur les assureurs.

Le projet de loi propose des modifications importantes à la Loi sur les coopératives de services financiers et à la Loi sur l’assurance-dépôts (renommée Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts). La Loi sur les coopératives de services financiers serait modifiée afin, entre autres, i) de préciser les règles d’organisation d’un réseau de coopératives de services financiers et les règles d’émission de parts de capital et de parts de placement, ii) de permettre la continuation en vertu de cette loi des coopératives de services financiers constituées sous le régime des lois d’une autre autorité législative que le Québec, iii) d’accorder aux fédérations des pouvoirs spéciaux relativement aux activités des caisses qui en sont membres et iv) d’ajouter un chapitre concernant le Groupe coopératif Desjardins, qui remplacera la Loi sur le Mouvement Desjardins. Parmi les modifications proposées à la Loi sur l’assurance-dépôts, on retrouve une proposition visant à ce que cette loi régisse la surveillance et le contrôle des activités en matière de prise de dépôts et des activités des institutions de dépôts autorisées.

MESURES ET OBLIGATIONS VISANT L’INDUSTRIE

Le projet de loi comprend des modifications aux lois suivantes : le Code civil du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (renommée Loi sur l’encadrement du secteur financier), le Code des professions, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

Les modifications ayant fait l’objet de la plus grande couverture médiatique depuis le dépôt des rapports ont pour but :

  • d’autoriser et de fournir un cadre pour la distribution directe par Internet de produits d’assurance par des assureurs autorisés (la Loi sur les assureurs et la Loi sur la distribution de produits et services financiers); et
  • d’éliminer certains organismes d’autoréglementation (c’est-à-dire les Chambres), qui ont actuellement compétence sur la déontologie, la discipline et la formation continue des représentants autorisés à offrir divers produits financiers (polices d’assurance, fonds communs de placement et bourses d’études) et à fournir des services de planification financière au Québec, et de transférer leurs responsabilités à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») (la Loi sur la distribution de produits et services financiers).

Outre le transfert de compétences des Chambres à l’AMF, on retrouve également des modifications qui visent à clarifier et à renforcer le rôle de l’AMF en tant que seule autorité de réglementation du secteur des services financiers au Québec et qui proposent :

  • de définir le concept de « contrat de courtage immobilier » afin de préciser la portée de la Loi sur le courtage immobilier et de transférer le pouvoir de surveillance et de contrôle du courtage hypothécaire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec à l’AMF (la Loi sur le courtage immobilier et la Loi sur la distribution de produits et services financiers); et
  • d’établir, au sein de l’AMF, le « Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers » et de mettre à jour les règles applicables au Tribunal administratif des marchés financiers (la Loi sur l’encadrement du secteur financier).

Finalement, d’autres modifications prévoient de nouvelles exigences et obligations pour composer avec les nouvelles réalités du secteur financier, essentiellement dans le but d’améliorer la protection des consommateurs au Québec. Cette série de propositions comprend :

  • l’obligation de fournir à un assureur les renseignements concernant l’expérience en conduite automobile d’une personne lorsque celle-ci fait une demande de souscription ou de renouvellement d’une police d’assurance automobile (la Loi sur l’assurance automobile);
  • l’obligation pour l’AMF d’obtenir tous les trois ans des rapports d’habilitation sécuritaire à jour de la Sûreté du Québec portant sur chaque entreprise de services monétaires autorisée (la Loi sur les entreprises de services monétaires);
  • l’ajout de plateformes de négociation de dérivés aux entités réglementées aux termes de la Loi sur les instruments dérivés;
  • la possibilité d’offrir des polices d’assurance de frais funéraires et l’inclusion d’obligations propres à ce type de produit d’assurance (le Code civil du Québec et la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture);
  • des protections supplémentaires pour les dénonciateurs qui révèlent des manquements à la législation sur le secteur financier (la Loi sur l’encadrement du secteur financier); et
  • la définition du rôle, des fonctions et des pouvoirs du conseil d’administration d’un ordre professionnel et du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle relativement aux affaires d’assurance de l’ordre et, le cas échéant, à son activité d’assureur (le Code des professions).

ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE

Le leader parlementaire du gouvernement n’a pas encore indiqué si le projet de loi 141 sera examiné par un comité parlementaire. Compte tenu du fait qu’une vaste consultation publique a été menée avant le dépôt du projet de loi, le leader parlementaire pourrait décider de sauter cette étape du processus législatif et, une fois que le principe du projet de loi aura été adopté, de faire passer le projet de loi directement à l’étape de l’adoption (communément appelée la « troisième lecture ») par l’Assemblée nationale. Le projet de loi pourrait donc être adopté dans sa version définitive d’ici la fin de la session parlementaire du printemps 2018, juste avant le déclenchement des élections, qui devraient en principe avoir lieu en octobre 2018.

Une fois que le projet de loi 141 aura été adopté, les intervenants du secteur devront surveiller attentivement la publication de divers projets de règlement en vue de préparer et de soumettre au ministre des commentaires à ce sujet. Des règlements variés devront être adoptés pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues à l’égard de chacune des lois visées par le projet de loi.