CASS. 1E CIV. 10 AVRIL 2013 N° 11-19.530, X. C/ Y.

La question de savoir si les propos relatifs à l'entreprise ou à ses membres, tenus par un salarié sur un réseau social, ont ou non un caractère public, revêt une importance indéniable. En effet, si l'on considère qu'ils relèvent de la sphère publique, l'employeur ayant eu connaissance de ces propos et estimant qu'ils constituent un abus de la liberté d'expression reconnue à tout salarié peut s'en prévaloir à l'appui d'une sanction. Par ailleurs, lorsqu'ils présentent un caractère injurieux ou diffamatoire, ces propos constituent un délit s'ils ont un caractère public (Loi 29-7-1881, art. 32 et 33) et une simple contravention dans le cas contraire (C. pén. art. R 621-1 et R 621-2).

La Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir écarté la qualification d'injures publiques dans la mesure où les comptes « Facebook » et « MSN » du salarié n'étaient accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressé, en nombre très restreint.

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, les insultes proférées par un salarié contre son employeur sur un réseau social ne constituent pas le délit d'injure publique si seul un nombre très restreint de personnes y a eu accès.