En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission européenne un apport en capital réalisé par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo dans la société chargée de la construction et de l’exploitation de l’aéroport de Gdynia – Kosakowo. Le projet portait sur la conversion d’un aéroport militaire en infrastructure commerciale pour accueillir des compagnies charters et low cost. Cet aéroport ambitionnait de devenir le deuxième aéroport de Poméranie. L’apport en capital devait couvrir les coûts d’investissements et les frais de fonctionnement de l’aéroport au début de son exploitation.

La Commission européenne a examiné cet investissement au regard de la jurisprudence européenne en matière d’aides d’Etat dans le secteur aéroportuaire et au regard de ses lignes directrices de 2005 sur le financement des aéroports.

Elle a vérifié en premier lieu si cet apport en capital était conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché. En effet, un investissement ne constitue pas une aide d’Etat si les pouvoirs publics peuvent démontrer qu’il a été réalisé à des conditions acceptables pour un investisseur privé.

Dans le cas d’espèce, la Commission a constaté que le volume de passagers et les recettes prévus dans le plan d’exploitation de cet aéroport n’étaient pas réalistes compte tenu de l’existence de l’aéroport non saturé de Gdansk situé à 25 kilomètres de l’aéroport de Gdynia. Elle a donc conclu qu’aucun opérateur privé n’aurait décidé d’investir dans les mêmes conditions.

Ensuite, la Commission a examiné la compatibilité de cette aide d’Etat avec le marché intérieur en vue de son autorisation éventuelle. Or, la Commission a constaté que l’aéroport de Gdansk dessert la même région de manière efficace en utilisant moins de 60% de sa capacité. Dès lors, elle a décidé que l’aide en faveur de l’aéroport de Gdynia ne poursuivait pas un objectif d’intérêt commun clairement défini puisque cet aéroport faisait double emploi avec des infrastructures existantes non rentables, sans offrir de perspectives économiques satisfaisantes à moyen terme. Elle a donc conclu que cette aide était incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat dans le secteur du transport aéroportuaire.

Dans la mesure où cet apport en capital avait déjà été réalisé et qu’il conférait à l’aéroport de Gdynia un avantage économique indu sur ses concurrents et notamment l’aéroport de Gdansk, la Commission a ordonné à la Pologne de récupérer auprès de l’exploitant de cet aéroport la somme de 21,8 millions EUR. Ce remboursement a pour objectif de neutraliser l’avantage accordé à l’aéroport de Gdynia et de supprimer la distorsion de la concurrence résultant de cette aide.

Il s’agit de la première décision de la Commission européenne ordonnant à un aéroport de rembourser une aide d’Etat illégale et incompatible.

Depuis l’arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000 dans l’affaire des Aéroports de Paris, les aéroports sont considérés comme des entreprises soumises au droit de la concurrence en ce compris la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

L’application de cette réglementation s’est faite de manière progressive compte tenu des difficultés de la Commission à appréhender ce secteur particulier de l’économie qui constitue principalement pour les autorités régionales et locales un outil de développement économique et régional.

Ainsi, deux de ses décisions ont été annulées par le Tribunal de l’UE, l’une concernant sa décision du 12 février 2004 relative aux avantages accordés par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à Ryanair, et l’autre concernant sa décision du 23 juillet 2008 relative à l’aide compatible en faveur de l’aéroport de Leipzig.

Ces dernières années, le Commissaire Almunia a régulièrement critiqué la densité importante des aéroports régionaux non rentables en Europe. Ce constat a justifié la révision en profondeur des lignes directrices adoptées par la Commission en 2005 concernant le financement des aéroports et les aides au démarrage.

Cette révision a abouti à l’adoption le 20 février 2014 de nouvelles lignes directrices prévoyant des conditions beaucoup plus strictes en ce qui concerne l’autorisation d’aides à l’investissement mais créant une nouvelle catégorie d’aides en faveur des aéroports, à savoir les aides opérationnelles.

La Commission a fait savoir que sa décision relative à l’aéroport de Gdynia n’aurait pas été différente sur le fond si les nouvelles lignes directrices que la Commission envisage d’adopter avaient déjà été en vigueur.