Le budget du Québec de 2018 déposé par le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, le 27 mars 2018 comprend d’importantes mesures visant à régler certains enjeux concernant le régime actuel de la taxe de vente du Québec (la « TVQ »), notamment en étendant l’assiette de la TVQ au commerce numérique au Québec.

Régime actuel de perception de la TVQ

En théorie, la TVQ s’applique aux biens et services utilisés ou consommés au Québec, quelle que soit leur origine. Les règles applicables sur le lieu de fourniture varient selon le type de bien ou de service fourni, mais une constante demeure : le principe est d’appliquer la TVQ aux fournitures de biens et services qu’un consommateur résidant au Québec reçoit et utilise au Québec. Actuellement, les fournisseurs non résidents ne sont tenus de s’inscrire pour la perception et le versement de la TVQ à l’égard des biens et services fournis au Québec que dans la mesure où ils sont réputés « exploiter une entreprise » au Québec.

L’actuel régime de la TVQ a été en grande partie adopté en 1992 et n’entrevoyait alors pas l’avènement de l’économie numérique ni les fournitures effectuées depuis l’étranger par des moyens électroniques. Lorsque des fournisseurs non résidents n’ont pas une présence suffisante au Québec pour être réputés y exploiter une entreprise, ils ne sont pas obligés de s’inscrire aux fins de la TVQ ni de percevoir et de verser la taxe perçue. Ce problème a récemment gagné en importance avec l’expansion de l’économie numérique. Il est ainsi devenu courant que de grandes sociétés étrangères effectuent d’importantes fournitures au Québec par des moyens numériques, sans être inscrites aux fins de la TVQ et sans la facturer ni la percevoir.

Selon la version actuelle de la Loi sur la taxe de vente du Québec, c’est le consommateur résidant au Québec qui a l’obligation de verser par autocotisation la TVQ payable sur les biens meubles incorporels et les services acquis à l’étranger ainsi que sur les biens et services importés d’autres provinces canadiennes. Très peu de consommateurs au Québec se plient à cette obligation et versent la TVQ sur leurs achats.

L’importation au Québec de biens meubles corporels provenant d’une autre province canadienne pose un problème similaire. Les fournisseurs canadiens qui réalisent de telles fournitures au Québec peuvent ne pas être tenus de s’inscrire aux fins de la TVQ s’ils n’ont pas une présence physique significative au Québec. Dans ces cas, ils ne perçoivent pas la taxe et c’est aux consommateurs de la verser par autocotisation.

Budget de 2018

Le budget du Québec de 2018 prévoit la modification du régime de la TVQ afin de mieux tenir compte de l’économie numérique et de régler les enjeux susmentionnés.

Selon un nouveau système d’inscription désignée, les fournisseurs non résidents auront l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. L’expression « consommateur québécois désigné » signifiera une personne qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec.

De plus, dans le cas des fournisseurs non résidents qui sont situés au Canada, cette obligation d’inscription s’appliquera également aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur les fournitures taxables de biens meubles corporels qu’ils effectuent au Québec à des consommateurs québécois désignés. Cette mesure vise à éviter les cas où des fournisseurs canadiens, qui n’étaient pas tenus de s’inscrire au fichier de la TVQ, vendaient des biens meubles corporels à des consommateurs au Québec qui manquaient à leur obligation d’autocotisation.

L’obligation d’inscription sera également applicable aux plateformes numériques de distribution de biens et de services relativement aux fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services reçues par des consommateurs québécois désignés, et ce, pour autant que ces plateformes numériques contrôlent les éléments clés des transactions avec les consommateurs québécois désignés, tels que la facturation, les modalités et les conditions de la transaction ainsi que les modalités de livraison. De façon générale, une plateforme numérique s’entendra d’une plateforme qui offre un service, au moyen d’une communication électronique (par exemple, un magasin d’applications ou un site Web), à des fournisseurs non résidents leur permettant d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés.

Les mesures concernant les fournisseurs non résidents situés à l’extérieur du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2019, et celles concernant les fournisseurs non résidents situés au Canada, le 1er septembre 2019.

Il sera intéressant de surveiller la réaction du gouvernement fédéral, notamment au regard de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (l’« EIGCF Canada-Québec ») et des aspects constitutionnels de la question. En effet, le gouvernement fédéral pourrait soit considérer que les nouvelles mesures constituent une violation importante de l’EIGCF Canada-Québec et chercher à obtenir une indemnisation ou même la résiliation de l’entente, soit envisager d’adopter des mesures similaires aux fins de la perception et du versement de la TPS/TVH.