Par un arrêt parfaitement didactique, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2 janvier 2017, Communauté des cnes Les deux rives de la région de Saint-Vallier, n° 14LY02448) rappelle les modalités d’articulation entre le domaine de la responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité décennale à l’occasion d’un marché public de travaux.

Ainsi, « lorsque la réception est prononcée avec réserve, les rapports contractuels entre la maître d’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’aux titres des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet de réserves, jusqu’à ce que celles-ci aient été expressément levées, nonobstant l’expiration du délai de parfait achèvement ». Les travaux n’ayant pas fait l’objet de réserve lors de la réception ne peuvent quant à eux engager la responsabilité contractuelle du constructeur, seule sa responsabilité au titre des garanties légales peut être actionnée, qu’il s’agisse de la garantie de parfait achèvement, ou de la garantie décennale en cas de désordres apparus dans les 10 ans de la réception et de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.