Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable a été l’une des principales innovations de la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance du 23 mars 20061. Destiné à faciliter le recours à l’emprunt et à encourager la consommation, il permet, à partir d’une seule et même hypothèque, de souscrire plusieurs crédits. L’assiette de la garantie hypothécaire peut ainsi être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux créanciers une fois que la créance initiale a été partiellement remboursée ou quand l’importance de l’hypothèque excède la première créance.

Inspirée de la pratique anglo-saxonne, l’hypothèque rechargeable a l’avantage d’être une source d'économies pour le constituant qui peut avec une seule hypothèque garantir une pluralité de crédits. Elle est également une source de diversification des crédits pour le débiteur, celui -ci pouvant, grâce à ce système, multiplier les emprunts sur la même hypothèque pour financer l'acquisition de biens immobiliers mais également de biens de consommation courante, de nature mobilière. Enfin, parce qu'elle est rechargeable, l'hypothèque permet au constituant de se réserver la possibilité d'utiliser l'hypothèque afin de garantir des créances à venir dont il ne connaît pas nécessairement ni le montant ni la nature. En effet, ces créances ne sont pas mentionnées dans l'acte d'hypothèque, seul le caractère rechargeable devant être indiqué.

Malgré les avantages proposés par ce type de sûreté, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation2 met donc un terme à cette institution , et cela à compter du 1er juillet 2014 sans toutefois aucun effet rétroactif.

Les arguments avancés auprès des parlementaires pour obtenir cette suppression tenaient principalement au caractère dangereux du mécanisme sur le plan économique. Il a ainsi été soutenu que la faculté d’engager un bien immobilier afin de garantir un crédit à la consommation entrainait un risque important de surendettement pour les particuliers et aurait joué aux Etats Unis un rôle important dans la crise des «subprimes »3.

Pour sauver l’hypothèque rechargeable, il a notamment été proposé de limiter son utilisation au financement par les particuliers des travaux améliorant la sobriété énergétiques des bâtiments, ou encore de maintenir cette sûreté au bénéfice des seules entreprises4. Mais ces arguments n’ont pas suffi à convaincre les parlementaires.

Notons toutefois que les conséquences de la suppression de l’hypothèque rechargeable restent limitées, ce mécanisme n’ayant pas, durant ses huit années d’existence, connu un réel succès auprès des particuliers comme des entreprises.