1. Ce 1er septembre 2014 est entré en vigueur anticipativement le nouvel article 59 quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Cet article a été modifié en 20131 et ne devait initialement entrer en vigueur que le 31 décembre 2015 à moins qu’il en soit décidé autrement par Arrêté royal (« AR »). 

L’AR du 27 mai 2014 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l’article 59 quater de la loi du 10 avril 1971 prévoit cette entrée en vigueur au 1er septembre 2014 et exécute cette disposition de la loi de 1971 qui prévoit qu’un AR peut définir les cas dans lesquels le FAT peut renoncer aux recouvrement de certains montants, exonérer ou réduire des cotisations et des majorations et intérêts de retard. 

2. Concrètement, un employeur qui aurait manqué à ses obligations en ne concluant pas de contrat d’assurance est dès lors redevable d’une cotisation d’affiliation d’office pour chaque travailleur. Désormais, celui-ci pourra introduire une demande de réduction de ces montants. En effet, l’AR du 27 mai 2014 insère une section 3 ter dans l’AR de 1976 précité qui prévoit que peuvent être réduites les cotisations d’affiliation d’office dues. 

Cette section prévoit que le comité de gestion du FAT peut octroyer, sur demande de l’employeur, une réduction des montants en statuant unanimement et en motivant que :

  • le défaut d’assurance n’est pas imputable à une faute ou une négligence de l’employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles ;
  • soit le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l’infraction ;
  • soit la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d’intérêt économique fédéral ou régional.

L’AR exige de l’employeur qu’il soit en ordre au niveau de l’assurance au moment de l’introduction de la demande et qu’il ait payé 10% au moins des montants réclamés. 

Cette demande doit être introduite dans les 3 mois qui suivent la notification de la créance et être motivée et documentée, faute de quoi le FAT ne l’estimera pas recevable.

Il est à noter que la demande de réduction a pour effet de suspendre le délai de paiement jusqu’à la notification à l’employeur de la décision prise par le comité de gestion. 

3. L’AR du 27 mai 2014 introduit également la possibilité d’appliquer ces règles :

  • aux créances qui ont été notifiées par le FAT dans les 3 ans précédant le 1er septembre 2014 ;
  • aux créances qui ont été notifiées par le FAT à un employeur pour lesquelles il a introduit une demande de réduction avant le 1er septembre 2014, à condition qu’il confirme cette demande dans les 3 mois qui suivent le 1er septembre 2014.

4. Espérons que le FAT permettra une utilisation fructueuse de cette mesure. Dans tous les cas, le délai de paiement des cotisations dues étant suspendu par l’introduction de la demande, le FAT devra y donner une réponse.