Le bouclier fiscal genevois poursuit le but que l’imposition de la fortune (max. 1% à Genève) ne devienne pas confiscatoire lorsque le rendement des marchés financiers est à peine supérieur à l’impôt et que ce rendement est par ailleurs déjà frappé d’un impôt sur le revenu (max. 42% à Genève). Pour prévenir ce risque, certains cantons ont introduit un mécanisme appelé «bouclier fiscal».

A Genève, l'article 60 al. 1 LIPP précise que les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le revenu ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette.

Ce bref article introduit en 2011 a déjà fait l’objet de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral aux motivations contradictoires et aux effets antagonistes.

Notion de revenu net imposable

Dans une première jurisprudence, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de l’interprétation de la notion de "revenu net imposable". Le Tribunal fédéral a considéré que cette expression est imprécise et donc susceptible d’être interprétée, rejetant ainsi le grief d’une violation du principe de la légalité. Ainsi, l’interprétation faite par l’Administration fiscale, selon laquelle le bouclier fiscal doit être appliqué en tenant compte des revenus mondiaux des contribuables, ne va pas à l'encontre de la lettre même de cet article. En d’autres termes, le revenu net pris en compte pour les fins du calcul n’est pas le revenu imposable à Genève, mais le revenu net mondial qui détermine le taux d’impôt applicable.

Le Tribunal fédéral a par ailleurs dû trancher la question de savoir si cette interprétation ne conduisait pas à une violation du principe de l’égalité de traitement. Il y a répondu par la négative, ajoutant néanmoins qu’une conclusion différente pourrait entrer éventuellement en considération dans le cas où le revenu perçu de l’étranger y serait déjà imposé dans une mesure si élevée que le contribuable, après déduction des impôts dus à l’étranger, disposerait effectivement de moins de ressources qu'un autre contribuable ayant la même fortune et les mêmes revenus imposables entièrement dans le canton de Genève.

Il sied ici de relever que le Tribunal fédéral n’a pas revu l’interprétation de la norme sous l’angle de l’arbitraire, le contribuable n’ayant pas soulevé ce grief. Cette jurisprudence est néanmoins peu convaincante. D’une part, il nous semble que la notion de «revenu net imposable» ne peut pas être interprétée et encore moins être confondue avec celle du revenu mondial déterminant pour le taux. D’autre part, cette interprétation remet en cause les règles des conventions de double imposition déterminant les droits de taxer. En effet, lorsque l’Administration refuse l’application du bouclier fiscal en raison des revenus imposables à l’étranger, on peut tout aussi bien considérer qu’elle soumet ces derniers à l’impôt.

Rendement notionnel de 1%

Dans deux arrêts publiés récemment, le Tribunal fédéral a dû préciser le sens à donner au mécanisme correctif prévoyant un rendement minimal de 1% de la fortune nette. Le Tribunal fédéral a jugé que le rendement notionnel n'est qu'une composante du calcul et que cela ne signifie nullement que le revenu net imposable doive lui-même s'élever au moins à 1 % de la fortune nette.

Ce faisant, il a donné raison au contribuable et a annulé l’arrêt rendu par la Cour de justice, jugeant insoutenable l’interprétation de la norme faite par l’Administration genevoise, puis la Cour de justice, et ne résistant donc pas à un examen sous l’angle de l’arbitraire.

Il s’ensuit qu’une personne fortunée sans revenu imposable – compte tenu d’un revenu de fortune nette de 1% au moins – ne doit aucun impôt sur la fortune.

Cette jurisprudence est à saluer dès lors qu’elle répond à l’objectif visé par la règle sur le bouclier fiscal, à savoir que le contribuable n’entame pas sa fortune pour financer son impôt.

Questions ouvertes

Dans son premier arrêt, le Tribunal fédéral avait pris le soin d’indiquer qu’il laissait ouverte la question de la prise en compte des impôts étrangers comme paramètre du calcul. Or, cela introduit un mécanisme de crédit d’impôt peu praticable et surtout contraire à la méthode d’élimination des doubles impositions choisie par la Suisse, soit celle dite de l’exonération sous réserve de la progressivité.

Il y a fort à parier que le Tribunal fédéral soit amené à préciser sa première jurisprudence prochainement, notamment dans le cadre d’un examen sous l’angle de l’arbitraire de l’interprétation de la notion de revenu net imposable. A cette occasion, il serait bienvenu qu’il lui confère un sens conforme aux traités de double imposition.