Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. Cette autorisation peut être assortie de conditions. Actuellement, si un investissement étranger est réalisé sans autorisation ou sans respecter les conditions de l’autorisation, le ministre de l’Économie dispose d’un pouvoir d’injonction afin que l’investisseur ne puisse donner suite à l’opération, la modifier ou de l’obliger à faire rétablir à ses frais la situation antérieure. En cas de non-respect de cette injonction, le ministre de l’Économie peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier.

L’article 55 du projet de loi PACTE1 prévoit qu’un décret en Conseil d’État puisse étendre la liste des investissements soumis à autorisation afin de mieux protéger les secteurs d’avenir (spatial, cyber-sécurité, drones). L’exposé des motifs du projet de loi envisage également qu’un décret puisse prévoir que les entreprises cibles françaises sollicitent l’administration en amont d’un projet afin de connaître sa position sur l’opération d’investissement envisagée. Enfin, il est prévu de compléter le pouvoir d’injonction du ministre de l’Économie afin de distinguer l’absence de demande d’autorisation, du non-respect des conditions de l’autorisation.