La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une fonction de transport. Pour pouvoir exécuter l'arrêt précité, la décision implique un déplacement partiel des charges tarifaires des producteurs vers les consommateurs d'électricité.

La décision de la CREG relative aux modifications des conditions générales du contrat d'accès proposées par Elia, ont pour objectif de permettre l'introduction de raccordements à accès flexible au niveau contractuel. L'adaptation approuvée au contrat d'accès constitue l'aboutissement d'un long processus qui a été lancé suite à un certain nombre de demandes de raccordement d'unités de production décentralisées auxquelles une réponse négative a dû être donnée par Elia.