Actuellement, la réforme tant attendue de la loi du 16 février 1994 sur le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages (la “Loi”) est en cours. Le projet de loi du 1er septembre 2017, transposant la Directive 2015/2302 du Parlement et du Conseil sur les voyages à forfait et sur les prestations de voyages liées, a été adopté ce 18 octobre 2017 par la Chambre des représentants. La loi sera promulguée pour le 1er janvier 2018 et entrera en vigueur pour le 1er juillet 2018.

Le but de cette réforme était d’harmoniser au maximum sur le plan européen le cadre législatif du secteur du tourisme et de l’adapter à l’ère numérique actuelle. Pour le surplus, l’Union européenne a renforcé la protection des consommateurs en durcissant, notamment, les obligations d’information qui incombent aux prestataires de services.

Dans cette optique, le champ d’application de la Loi a considérablement été étendu puisque les concepts du « forfait » et de la « prestation de voyage liée » viennent remplacer les anciennes références de « l’organisateur » et de « l’intermédiaire » de voyages.

  • Le contrat de voyage à forfait est défini comme : « un contrat portant sur le voyage à forfait formant un tout, ou si le voyage à forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrants les services de voyage compris dans le voyage à forfait. »  Cette notion est tellement large qu’elle englobe toute une série de situations qui ne rentraient pas dans le champ d’application de la Loi auparavant. Entre aussi sur le devant la scène le fait que les contrats de voyages à forfait peuvent être conclus tant physiquement que par le biais de sites internet.
  • En revanche, les prestations de voyage liées s’entendent comme suit : « au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait entrainant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, (…) ». Cette notion se définit donc de manière négative puisqu’une prestation ne sera considérée comme une prestation de voyage liée que si elle n’est pas qualifiée de voyage à forfait.

Seul l’organisateur de contrat de voyages à forfait sera responsable de l’exécution du contrat au sens des anciennes dispositions de la Loi. Le prestataire ayant facilité des prestations de voyages liées n’assumera qu’une responsabilité en matière d’obligation d’information, d’insolvabilité et de rapatriement.

L’impact de cette nouvelle législation sur les acteurs du tourisme sera naturellement à apprécier après son entrée en vigueur.