Le ministère des Finances du Québec (Finances Québec) a adopté de nouvelles règles imposant la déclaration des contrats de prête-nom. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 17 mai 2019, s’appliqueront à pratiquement tous les contrats de prête-nom visant une ou plusieurs parties ayant des impôts à payer au Québec.

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin du 21 mai dernier, les contrats de prête-nom suivants doivent être signalés à Revenu Québec dans les délais indiqués cidessous :

  • les contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou après cette date, dans les 90 jours suivant la date de leur conclusion;
  • les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, au plus tard le 16 septembre 2019 lorsque leurs « conséquences fiscales » se poursuivent après le 17 mai 2019.

Finances Québec a annoncé la nouvelle obligation d’information sans définir le terme « conséquences fiscales »; par conséquent, la portée du terme pourrait demeurer incertaine jusqu’à la publication du projet de loi. Cependant, Revenu Québec a tout récemment confirmé qu’il entend par « conséquences fiscales » uniquement les conséquences relatives à l’impôt sur le revenu qui relève de sa compétence (et non les conséquences fiscales relatives aux taxes de vente ou aux droits sur la mutation immobilière, par exemple), mais il a également indiqué qu’il interpréterait la nouvelle obligation au sens large et que celle-ci s’appliquerait ainsi à de nombreuses situations courantes dans lesquelles un prête-nom est nommé, par exemple :

  • pour acquérir et détenir le titre de propriété d’un immeuble locatif (même lorsque le loyer est perçu et que les frais sont payés par le propriétaire réel);
  • pour percevoir le loyer et payer les frais;
  • pour acquérir un bien matrimonial, comme une résidence principale.

Au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, Revenu Québec publiera le formulaire prescrit que devront remplir les parties à un contrat de prête-nom pour s’acquitter de leur obligation d’information. En attendant la publication de ce formulaire, les parties peuvent signaler l’existence d’un contrat de prête-nom dans une lettre adressée à Revenu Québec précisant ce qui suit :

  • la date du contrat de prête-nom;
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • tous les faits concernant l’opération ou la série d’opérations à laquelle a trait le contrat de prête-nom et l’identité de toute personne physique ou morale pour laquelle l’opération ou la série d’opérations a des conséquences fiscales.

L’obligation de signaler un contrat de prête-nom n’est pas une obligation périodique; le formulaire prescrit (ou l’information prescrite) ne doit être produit qu’une seule fois et la divulgation d’un contrat de prête-nom par une des parties au contrat est réputée avoir été faite par toutes les parties. De plus, il importe de noter que cette nouvelle obligation d’information diffère de l’obligation de divulguer un contrat de prête-nom dans le formulaire CO-17 – Déclaration de revenus des sociétés et la remplace. Par conséquent, les parties qui ont déjà signalé l’existence et le contenu de leurs contrats de prête-nom à Revenu Québec dans le formulaire CO-17 doivent le faire de nouveau.

Veuillez noter que le défaut de se conformer à la nouvelle obligation d’information entraînera l’imposition de pénalités (dont certaines augmentent quotidiennement), ainsi que la suspension du délai de prescription pour les nouvelles cotisations, jusqu’à ce que l’obligation ait été satisfaite. Par conséquent, nous vous recommandons de signaler tout contrat de prête-nom dès que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration des délais suivants :

  • 90 jours suivant la signature d’un contrat de prête-nom conclu le 17 mai 2019 ou après cette date;
  • au plus tard le 16 septembre 2019 dans le cas d’un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019.

Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre que vous pourrez utiliser à cette fin en attendant que Revenu Québec publie son formulaire prescrit, ainsi qu’une traduction anglaise du modèle de lettre (sachez que la lettre en français doit être utilisée pour tous les contribuables qui ne sont pas des particuliers). 

 

[Date] 

 

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

 

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

3800, rue de Marly, secteur 5-1-8

Québec (Québec) G1X 4A5

 

OBJET : Déclaration d’un contrat de prête-nom

Madame, Monsieur, 

Conformément aux exigences énoncées par le ministère des Finances du Québec dans le Bulletin d’information 2019-5 et en l’absence d’un formulaire prescrit, la présente vise à vous informer qu’un contrat de prête-nom a été conclu entre les parties mentionnées ci-dessous : 

Nous espérons le tout conforme et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

 

[English Letter Permitted for Individuals Only]

[Date]

BY REGISTERED MAIL

 

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

3800, rue de Marly, secteur 5-1-8

Québec (Québec) G1X 4A5 

 

RE: Disclosure of Nominee Agreement 

To whom it may concern :

In accordance with the requirements set out by the Ministère des Finances du Québec in Information Bulletin 2019-5, and in the absence of a prescribed form, this letter is to inform you that a nominee agreement was entered into between the parties listed below: 

We trust the foregoing is to your satisfaction, and remain, 

Yours truly