Article L. 522-7 du code de la consommation

L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

La Loi Sapin 2 a supprimé le plafond.