Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public a été définitivement adopté par les deux assemblées, les 7 et 15 février dernier. La loi  n° 2018-148 du 2 mars 2018, publiée au Journal Officiel du 3 mars, vient donc donner une valeur législative à ces deux textes, tout en apportant diverses modifications au régime de « démocratie environnementale » qu’ils instituent. Les principales évolutions qui peuvent être relevées sont les suivantes :  

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui définit les principes de l’évaluation environnementale, prévoit que le maître d’ouvrage doit désormais systématiquement répondre par écrit à l’avis formulé par l’autorité environnementale.  Par ailleurs, l’étude d’impact dont le contenu est précisé par l’article L. 122-3 du code de l’environnement doit maintenant intégrer l’analyse des incidences du projet sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. 

La procédure de participation du public fait également l’objet de plusieurs ajustements, avec notamment une extension du droit d’initiative citoyen, dont le seuil est abaissé à 5 millions d’euros (L. 121-17-1), et une généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit qu’un rapport concernant l’application de ces ordonnances sera établi dans les deux ans suivants ces ordonnances, soit avant le 3 août 2018. Le Sénat a pour sa part exprimé le souhait que le point de départ de ce délai soit la publication de la loi de ratification de cette ordonnance, ce qui repousserait ce rapport  au 3 mars 2020.

Rapport fait au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi, pour un État au service d’une société de confiance,  Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE, 22 février 2018, n° 329, p. 282

Loi  n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement