La Direction principale du financement des sociétés de l’Autorité des marchés financiers du Québec (l’« Autorité ») a récemment publié son premier Sommaire des activités de surveillance et de réglementation (le « rapport »), qui contient des rappels et des renseignements généraux sur des enjeux et des initiatives liés à la réglementation des valeurs mobilières et fait état de lacunes relevées dans les documents d’information continue et les documents de financement des émetteurs du Québec. Le rapport présente également un aperçu des marchés des capitaux du Québec, dont un portrait d’émetteurs établis au Québec, et les sujets d’intérêt de l’Autorité pour 2017 et 2018.

ACTIVITÉS SUR LES MARCHÉS DES CAPITAUX DU QUÉBEC

Le rapport présente les principales conclusions suivantes :

  • Au 30 juin 2017, on compte 751 sociétés (sur un total de 2 034 émetteurs assujettis au Québec) dont le Québec est l’autorité principale, 59 % d’entre elles étant des émetteurs émergents (soit essentiellement des émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX) et les 41 % restants étant d’autres émetteurs.
  • Les sociétés québécoises inscrites à la cote de la Bourse de Toronto (la « TSX ») et de la Bourse de croissance TSX ont une répartition sectorielle diversifiée, notamment dans les secteurs suivants : les mines, les industries diversifiées, la technologie, les sciences de la vie, ainsi que les communications et les médias.
  • Les sociétés québécoises se sont financées à hauteur d’un total de 16,3 G$ CA au cours de la dernière année, soit 3,2 G$ CA sur le marché public et 13,1 G$ CA sur le marché dispensé.
  • Au cours de la dernière année, un total de 345 prospectus ont été déposés au Canada. De ces prospectus, 181 ont été déposés dans toutes les provinces canadiennes (52 %), alors que 109 ont été déposés dans toutes les provinces canadiennes, sauf au Québec (32 %).
  • Parmi les sociétés québécoises inscrites à la cote de la TSX, 19 % d’entre elles ne comptent aucune femme à leur conseil d’administration, et 28 %, 27 % et 26 % d’entre elles comptent respectivement une femme, deux femmes ou au moins trois femmes à leur conseil d’administration.

LACUNES RELEVÉES DANS LES DOCUMENTS D’INFORMATION CONTINUE

Mesures financières non conformes aux PCGR

Le rapport indique que les mesures financières non conformes aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») ont proliféré ces dernières années. On trouve des mesures financières non conformes aux PCGR (les « MNC ») dans les rapports annuels, y compris les rapports de gestion, les communiqués, les prospectus et les sites Web des sociétés. L’Autorité a soulevé les préoccupations suivantes :

  • Dans le contenu de leur site Web (par exemple, les présentations d’entreprise, les fiches de l’investisseur ou les rapports d’activité), les sociétés omettent souvent d’indiquer les mesures financières présentées dans leurs états financiers, notamment en ce qui a trait au résultat net.
  • Les MNC figurent dans les messages clés aux investisseurs dans les rapports annuels et, par le fait même, on leur accorde trop d’importance.
  • Certaines sociétés présentent dans leurs communiqués des MNC avec une appellation identique ou similaire à des mesures utilisées dans les états financiers établis selon les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »).
  • Dans leurs rapports de gestion, certaines sociétés analysent davantage leurs MNC que les mesures financières les plus directement comparables déterminées conformément aux IFRS et présentées dans les états financiers.

Secteurs opérationnels

L’Autorité a constaté les lacunes suivantes dans la qualité de l’information sur les secteurs opérationnels présentée dans les états financiers et les rapports de gestion :

  • le regroupement de secteurs opérationnels sans que ce fait soit indiqué;
  • l’absence de critères et d’indicateurs économiques de regroupement dans la description des jugements portés par la direction;
  • la présentation d’un seul secteur opérationnel alors qu’il en existe plusieurs et l’absence d’information sur le regroupement de secteurs;
  • la non-concordance des résultats sectoriels analysés dans le rapport de gestion avec ceux présentés dans les notes aux états financiers;
  • l’absence d’une analyse des secteurs à présenter conformément aux PCGR;
  • le non-respect des indications de l’Avis 52-306 du personnel des ACVM à l’égard de résultats sectoriels ajustés.

Projets miniers

L’Autorité a également constaté les lacunes suivantes dans l’information sur les ressources minérales que les émetteurs ont présentée dans leurs rapports techniques :

  • l’utilisation d’hypothèses trop agressives ou déraisonnables;
  • la présentation inadéquate de la perspective raisonnable d’extraction rentable éventuelle.

LACUNES RELEVÉES DANS L’INFORMATION À FOURNIR DANS LES PROSPECTUS

Le rapport fait état des lacunes suivantes dans les prospectus :

  • de l’information inadéquate sur l’emploi du produit;
  • des fonds insuffisants pour poursuivre l’exploitation pendant une période raisonnable et pour répondre à des besoins de trésorerie à court terme;
  • une tentative de limiter la responsabilité à l’égard de renseignements provenant de tierces parties figurant dans le prospectus;
  • l’intégration par renvoi de rapports financiers intermédiaires qui n’ont pas fait l’objet d’un examen.

SUJETS D’INTÉRÊT POUR 2017 ET 2018

Le rapport indique que l’Autorité se penchera sur les sujets suivants :

  • l’examen de la communication d’information sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique;
  • l’examen des rapports de gestion afin de veiller à ce que les obligations d’information soient respectées et à ce que les répercussions importantes possibles des nouvelles IFRS visant les produits, les instruments financiers et les contrats de location soient bien décrites;
  • le réexamen des rapports annuels, des communiqués et des sites Web des sociétés afin de veiller à ce que les MNC n’induisent pas en erreur et à ce que les indications de l’Avis 52‑306 du personnel des ACVM (révisé) soient respectées;
  • le réexamen des circulaires de sollicitation de procurations afin d’assurer la transparence de l’information sur la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction.