La loi n°2016-169 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi appelée loi Sapin II1 , comporte - outre les dispositions concernant la lutte contre la corruption2 - certaines mesures significatives relatives au droit commercial. Son entrée en vigueur le 11 décembre 2016 fait évoluer le cadre légal applicable aux relations commerciales entre fournisseurs, distributeurs et grossistes. La loi Sapin II augmente également les sanctions encourues en matière de pratiques restrictives de concurrence et de délais de paiement, quel que soit le secteur concerné.

La convention unique peut désormais être pluriannuelle

La loi Sapin II a maintenu l’obligation de conclure une convention écrite indiquant les obligations relatives à la distribution de biens au niveau du commerce de gros ou de détail (ci-après la « convention unique »)3 . Les conventions uniques doivent toujours être conclues au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elles prennent effet, ou dans les deux mois suivant le début de la commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Cependant, la loi Sapin II permet désormais de conclure les conventions uniques pour une durée de deux ou trois ans, alors que les dispositions antérieurement en vigueur imposaient une durée annuelle. Les conventions uniques pluriannuelles seront ainsi admises, sous réserve qu’elles prévoient les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. La révision du prix pourra notamment se faire par référence à un ou plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. Cette dernière précision est d’importance. En effet, imposer une clause de révision du prix par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services faisant l'objet de la convention est désormais considéré comme une pratique restrictive interdite par l’article L. 442-6 du Code de commerce (voir ci-dessous).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les conventions uniques conclues à partir du 1er janvier 2017.

La création d’un nouveau délai de paiement de 90 jours applicable aux biens exportés hors de l’Union Européenne

En matière de délais de paiement, la loi Sapin II a permis la création d’un nouveau délai étendu pour les biens destinés au « grand export » au profit des petites et moyennes entreprises (ci-après les « PME »). En effet, le nouvel article L. 441-6, I, alinéa 15 du Code de commerce prévoit un délai maximum de paiement de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour le paiement de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne.

Ce délai de 90 jours constitue une exception au délai de paiement maximum de droit commun fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture4 . Le délai de 90 jours maximum devra être expressément convenu par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Cette mesure est destinée à soutenir les PME ayant une activité à l’export hors de l’Union européenne. Il est donc prévu que le nouveau délai de paiement de 90 jours n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. La loi Sapin II ne définit pas les « grandes entreprises ». Il est cependant permis de considérer que sont ici visées les entreprises qui (i) occupent plus de 5 000 personnes et (ii) ont un chiffre d'affaires annuel excédant 1 500 millions d'euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d'euros (Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008).

L’instauration de nouvelles pratiques restrictives de concurrence

La loi Sapin II interdit deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence visées par l’article L. 442 6 du Code de commerce. Ces nouvelles pratiques consistent à :

  • imposer une clause de révision du prix, pour les conventions uniques, ou une clause de renégociation du prix par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention5; ou à
  • soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure6.

En outre, la pratique interdite consistant à obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire commercial « un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu » vise désormais expressément le financement d'une opération d'animation ou de promotion commerciale ainsi que la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs7.

On signalera enfin que la loi Sapin II crée une série de mesures spécifiques relatives aux produits agricoles et alimentaires, non développées dans le cadre de ce commentaire8.

L’augmentation des amendes applicables

La loi Sapin II a augmenté de 2 à 5 millions d’euros le plafond maximal des amendes civiles pouvant être imposées par les juridictions commerciales, à la demande du ministre chargé de l’économie ou du ministère public, pour violation des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence visées par l’article L.442-6 du Code de commerce9. Pour rappel, les amendes civiles encourues en matière de pratiques restrictives peuvent également être portées au triple des sommes indûment versées ou à 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques. Les entreprises s’exposent en outre à devoir verser des dommages-intérêts à leurs partenaires commerciaux pour les préjudices subis.

Les montants des amendes administratives encourues en matière de délais de paiement ont également été augmentés. En effet, la loi Sapin II a porté à 2 millions d’euros les montants maximaux des amendes pouvant être imposées par le Ministère de l’Economie (DGCCRF ou DIRECCTE) aux personnes morales qui n’indiqueraient ou ne respecteraient pas les conditions relatives aux retards de paiement et aux pénalités de retard10. L’amende maximale prévue précédemment en la matière était de 375 000 euros. En outre, la loi Sapin II a supprimé toute référence à un plafond légal d’amende dans les situations où plusieurs sanctions sont prononcées à l’égard d’une même entreprise pour des manquements réalisés en concours11. Cela signifie que, en théorie, plusieurs amendes d’un montant de 2 millions d’euros pourraient être imposées à une même entreprise en cas d’infractions multiples aux règles relatives aux délais de paiement par exemple.

Enfin, la loi Sapin II prévoit que les décisions de sanction adoptées par le Ministère de l’Economie et les juridictions compétentes au titre des pratiques restrictives ou des délais de paiement soient désormais systématiquement publiées (« name and shame »), alors qu’une telle publication était auparavant facultative12.

Commentaire

La loi Sapin II comporte quelques évolutions bienvenues des règles régissant les relations commerciales entre fournisseurs, distributeurs et grossistes.

En effet, la possibilité de conclure des conventions uniques pluriannuelles devrait introduire plus de flexibilité dans les relations commerciales, notamment pour la distribution de produits.

Au titre de ces évolutions positives, la loi a également introduit un délai de paiement dérogatoire de 90 jours maximum applicable aux achats de biens exportés hors de l’Union européenne, réclamé depuis longtemps par les entreprises exportatrices. En effet, ces entreprises faisaient face à des problèmes de trésorerie dus à un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes payées par leurs clients installés hors de l’Union européenne. Le nouveau délai devrait permettre de limiter cet « effet de ciseau » et aider les entreprises concernées à équilibrer leur trésorerie.

Cette flexibilité accrue est cependant accompagnée par une augmentation drastique des montants maximaux d’amende applicables, en particulier en ce qui concerne la violation des règles relatives aux délais de paiement, quel que soit le secteur concerné. Cette augmentation semble confirmer la volonté des pouvoirs publics d’éviter que des délais de paiement trop longs ne soient imposés aux entreprises françaises.

Afin de limiter leur exposition à ces nouveaux risques, les entreprises devront donc prêter une attention particulière à la rédaction de leurs accords commerciaux. Elles devront également se faire conseiller dès le début de leurs négociations commerciales afin de s’assurer que, avant leur signature, leurs contrats soient conformes à un cadre réglementaire de plus en plus strict.