Le 3 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué, dans sa décision relative à l’affaire Janick Murray Hall c. Procureure générale du Québec, que l’interdiction du Québec de cultiver du cannabis à domicile est inconstitutionnelle.

La loi fédérale portant sur le cannabis (Loi sur le cannabis), entrée en vigueur le 17 octobre 2018, a mis fin à l’interdiction criminelle d’avoir du cannabis en sa possession. En plus de créer un régime pour réglementer la production et la vente commerciales de cannabis, elle autorise les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plantes de cannabis à domicile. Le Québec a toutefois interdit toute possession de plantes de cannabis à des fins de culture personnelle (à moins que Santé Canada ne l’autorise expressément à des fins médicales) dans sa Loi encadrant le cannabis, qui est entrée en vigueur en même temps que la Loi sur le cannabis du Canada.

Huit jours après l’entrée en vigueur des lois fédérales et provinciales respectives, Janick Murray Hall a déposé une requête pour faire déclarer inconstitutionnelle l’interdiction provinciale de la culture domestique de cannabis.

Dans sa décision, la juge Manon Lavoie de la Cour supérieure du Québec a statué que l’interdiction provinciale de possession de plantes de cannabis à des fins de culture personnelle visait uniquement à restreindre l’accès au cannabis, un objectif relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de droit criminel et, par conséquent, ultra vires du pouvoir législatif québécois en matière de propriété, de droits civils et de matières de nature purement locale ou privée dans la province. Il reste à voir si la province interjettera appel de la décision ou si des contestations semblables seront accueillies favorablement au Manitoba, qui a également interdit la culture du cannabis à domicile.