Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l'employeur et de l'en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée, peut constituer une fraude susceptible de le priver de la protection attachée à son mandat.

Cass. soc. 12 juillet 2017, n°15-27.286 FS-PB