La Cour de Cassation vient de répondre à cette question, dans un arrêt du 25 juin 2013, en affirmant que la vente d'un fichier non déclaré doit être annulée. 

 En effet,  la vente contestée portait sur un fichier de clientèle qui aurait du être déclaré auprès de la CNIL, dans la mesure où il contenait des données à caractère personnel. La Cour constatant que cette obligation n'avait pas été respectée, estime qu'un tel fichier est illicite et ne peut faire l'objet d'une convention au sens du Code Civil. Sa vente doit donc être considérée comme nulle et le cédant sera tenu de rembourser le montant de la cession.

 Il s'agit d'un arrêt particulièrement important dans la mesure où c'est la première fois que la Cour applique un tel raisonnement.

 Les conséquences se situent à plusieurs niveaux: 

  • un fichier de données à caractère personnel  non déclaré étant un bien "hors commerce", ceci implique de facto la neutralisation de toute valeur financière dudit fichier, ce qui impacte automatiquement la valeur du fonds de commerce; 
  • le caractère illicite d'un fichier non déclaré est une cause de nullité absolue de tout acte d’exploitation, de transfert et/ou de mise à disposition dudit fichier. Ceci implique que toute personne, même étrangère à la transaction, mais ayant un intérêt à agir, pourra demander la nullité de la cession. Dès lors, une personne référencée au sein du fichier contesté pourrait demander la nullité d’une telle vente.
  • ainsi, pendant 5 ans, une convention portant sur un fichier illicite pourra être remise en cause par tout intéressé, et le montant de l’accord devra être restitué. Ceci entraine donc une insécurité juridique lorsque la question du respect des règles émises par la CNIL n’est pas vérifiée en amont.

Cet arrêt rappel donc l'importance des obligations relatives aux traitements des données personnelles, qui outre la déclaration auprès de la CNIL, doivent répondre à des conditions et à un formalisme spécifiques (obligations d’information, règles d’opt-in, mesures de sécurisation des traitements, durée de conservation des données…). Le non-respect de ces règles peut donc avoir un impact sur la valorisation du fonds de commerce auquel il est rattaché, mais aussi entrainer des sanctions pénales. 

Que retenir ?

  • d’une part si vous vendez vos fichiers, vous risquez de devoir rembourser le prix de la transaction si vous n'avez pas respecté les règles de déclaration, 
  • mais aussi, si vous avez acheté de telles données, il y a peut-être des sommes à récupérer si les fichiers achetés n’ont pas été déclarés !