Début 2012 Google avait annoncé une refonte en un document unique, de l’ensemble des règles de confidentialité de ses différents services (soit une soixantaine de sites dont Google Search, Google Maps, YouTube, Gmail, Picasa).

La Cnil (entre autres autorités européennes), avait demandé à Google de suspendre son projet, le temps de vérifier la conformité de cette nouvelle politique de confidentialité à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il s’agissait principalement de vérifier que l’information donnée par Google aux internautes (sur les conditions et finalité de  ses collectes de leurs données personnelles, et sur la durée de conservation des données collectées), était à même de garantir leur consentement éclairé à la collecte et aux traitements faits.

En raison de l’imprécision des réponses de Google, la Cnil lui adressa un ultimatum de se mettre en conformité dans les 3 mois avec le droit français, sous peine de sanction (article 45, I, 1° de la Loi Informatique et Libertés).

Google contestant alors tant les manquements, que l’applicabilité de la loi française aux traitements en cause et la compétence de la Cnil, celle-ci l’a condamnée à l’amende maximum (150.000€), avec injonction de publier un communiqué sur la page d'accueil de google.fr, pendant 48 heures.

Cette amende de la Cnil, d’un montant bien inférieur à celui retenu par son homologue espagnol (900.000 €), a pu paraître dérisoire à Google au regard notamment de son CA (50Mds USD en 2012), mais atteste de la mobilisation répressive des autorités européennes de protection des données personnelles.