Introduction

Le 10 janvier 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Solar Power Network Inc. v. ClearFlow Energy Finance Corp, 2018 ONSC 7286; autorisation d’appel accordée le 15 février 2018 (la « décision Solar »). Cette décision, si elle n’est pas infirmée en appel, pourrait avoir des répercussions importantes sur le droit commercial et certaines pratiques commerciales de longue date au Canada. Elle pourrait en effet toucher presque tous les contrats de prêt et de crédit à des fins autres que la consommation et les autres contrats ou documents aux termes desquels de l’intérêt est payable.

À la lumière de cette décision et pour assurer le respect de l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15 (la « Loi »), les créanciers et les avocats doivent bien réfléchir à la façon d’incorporer, de calculer et d’exprimer sous forme de taux annuel dans les contrats tout intérêt – ainsi que les frais considérés comme des intérêts selon la loi – pour les montants calculés sur une période inférieure à une année de 365 ou 366 jours, selon le cas (taux quotidien, hebdomadaire, mensuel, etc.).

Contexte Factuel

L’article 4 de la Loi stipule ceci :

Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.

En clair, si de l’intérêt est payable aux termes d’un contrat régi par les lois canadiennes, que le prêt n’est pas garanti par un bien réel et que l’intérêt payable par l’emprunteur n’est pas exprimé sous forme de taux annuel, le taux d’intérêt ne peut dépasser 5 % par année.

Solar Power Network Inc. et les membres de son groupe (collectivement « Solar Power ») installent des panneaux solaires sur le toit d’immeubles commerciaux, institutionnels et industriels. Au départ, elles ont obtenu un financement à court terme de ClearFlow Energy Finance Corp. (« ClearFlow ») pour les phases de développement et de construction de leurs projets, mais la relation entre les parties a évolué : depuis la mi-2015, ClearFlow est le prêteur principal de Solar Power, à qui elle a consenti plusieurs prêts.

Les documents de prêt pour ces transactions prévoyaient un taux d’intérêt de base de 12 % par année, composé et calculé sur une base mensuelle, majoré à 24 % par année en cas de défaut de l’emprunteur.

Ces documents prévoyaient également des frais d’administration (généralement) fixés à 1,81 % ou 3,55 % du solde du prêt, selon les conditions particulières de chaque document (les « frais d’administration »), et des frais d’escompte de 0,003 % du capital restant du prêt calculés sur une base quotidienne pour chaque jour où le prêt est en cours (les « frais d’escompte »).

Les frais d’administration et les frais d’escompte n’étaient pas exprimés dans les documents de prêt sur une base annualisée. Ainsi, pour respecter l’article 4 de la Loi dans l’éventualité où ces frais auraient été considérés comme des intérêts, les documents de prêt de ClearFlow fournissaient une formule de calcul du taux d’intérêt annuel appliqué aux frais d’administration et aux frais d’escompte (ex. : 0,003 % x 365 = taux annuel des frais d’escompte).

En 2015, Solar Power s’est mise à avoir des difficultés financières et s’est retrouvée en défaut aux termes de plusieurs prêts de ClearFlow.

Discussion

La décision Solar repose sur deux questions de droit importantes :

  1. Les frais d’escompte et les frais d’administration prévus dans les documents de prêt sont-ils bel et bien des intérêts en vertu de la Loi?
  2. Si oui, tous les intérêts prévus dans les documents de prêt sont-ils limités à 5 % conformément à l’article 4 de la Loi?

Solar Power a fait valoir que les frais d’escompte et les frais d’administration constituaient des intérêts aux termes de la Loi et n’étaient exprimés sur une base annualisée dans aucun document de ClearFlow. Solar Power soutenait donc que ces frais contrevenaient à l’article 4 de la Loi et que tous les intérêts (y compris les taux d’intérêt de base annualisés de 12 % et 24 %) ne pouvaient dépasser 5 % par année.

ClearFlow affirmait au contraire que les frais d’escompte et les frais d’administration n’étaient pas des intérêts et que, même s’ils étaient considérés comme tels, les documents de prêt comprenaient une formule de calcul de leur taux annuel; le tout était donc conforme à l’article 4 de la Loi. Plus précisément, le contrat de prêt de ClearFlow stipulait ceci :

Si un montant d’intérêt, de frais ou autre est déterminé ou exprimé sur la base d’une période inférieure à une année de 365 ou 366 jours, selon le cas, le taux annuel équivalent correspond au taux ainsi déterminé ou exprimé divisé par le nombre de jours de la période en question, puis multiplié par le nombre de jours de l’année civile concernée. [traduction]

L’ajout d’une telle formule de calcul du taux annuel pour respecter l’article 4 de la Loi est une pratique commerciale standard partout au Canada.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné raison à ClearFlow sur la question des frais d’administration, qui ne constituent pas des intérêts puisqu’ils servent à compenser les coûts élevés qu’engage le prêteur pour l’administration des prêts. En revanche, elle juge que les frais d’escompte doivent être considérés comme des intérêts.

Après avoir établi ce point, la Cour s’est penchée sur l’article 4 et a conclu que la formule de conversion de ClearFlow ne produisait pas un taux annuel suffisant et équivalent aux termes de l’article 4 de la Loi. Autrement dit, la Cour juge que cette formule standard ne constitue pas une indication suffisante du taux annuel équivalent selon l’article 4.

La Cour soutient que la formule de conversion de ClearFlow crée une certaine confusion et ne produit pas le « taux annuel effectif » qu’exige l’article 4 : « Il est faux d’affirmer qu’en multipliant simplement 0,003 % par 365 le taux d’escompte pouvait être annualisé de sorte que les obligations de l’emprunteur soient clairement comprises [traduction]. » Sans le déclarer explicitement, la Cour sous-entend qu’aucune formule de conversion n’est assez explicite pour satisfaire à l’article 4.

Comme cet aspect des prêts de ClearFlow contrevenait à l’article 4 de la Loi, la Cour a appliqué un plafond global de 5 % par année pour tous les intérêts prévus dans les documents de prêt. Ainsi, le taux d’intérêt de base (12 %), le taux d’intérêt en cas de défaut (24 %) et les frais d’escompte ont été collectivement réduits à 5 % par année. Selon la Cour, « […] s’il y a présence d’un quelconque taux d’intérêt non annuel [qui contrevient aux exigences de déclaration de l’article 4], le taux d’intérêt global doit être limité à 5 % » [traduction].

Cette décision a de vastes implications pour tous les créanciers, qui devront revoir leurs formules de conversion standard et leurs pratiques habituelles de calcul des intérêts sous forme de taux annuel et de déclaration du taux nominal versus le taux effectif.

Suite des Choses

Les prêteurs et les avocats canadiens s’emploient actuellement à bien assimiler l’incidence et les vastes implications de la décision Solar. Tous espèrent que l’affaire sera limitée aux faits pertinents et ne sera pas confondue avec les prêts dont tous les intérêts – et les frais pouvant être considérés comme des intérêts selon la loi – sont exprimés sous forme de taux annuel calculé sur une base annuelle ou, si c’est impossible, qui prévoient une formule donnant un taux équivalent sur une base annuelle. Il serait prudent de fournir un exemple d’application de la formule pour aider le lecteur et pour que la formule soit plus facile à comprendre advenant un différend qui aboutirait en cour.

D’ici la décision d’appel, les créanciers doivent se montrer vigilants dans leur traitement des dispositions prévoyant un taux d’intérêt payable selon un taux ou pourcentage correspondant à une période de moins d’un an.

Dans sa décision, la Cour met fermement en doute l’utilisation d’une formule de conversion pour satisfaire à l’article 4 et semble indiquer que cet article exige la déclaration d’un « taux d’intérêt effectif » par opposition au « taux d’intérêt nominal ». Or dans bien des cas, à moins que le prêteur ne restructure complètement sa méthode de calcul de l’intérêt sur la plupart des prêts, la formule de conversion demeure le seul moyen faisable de déclarer le taux annuel équivalent, et l’intérêt sera calculé malgré tout uniquement en fonction du taux annuel nominal.

Dans ces situations, le prêteur prudent doit minimalement obtenir du débiteur une déclaration comme quoi :

(i) le débiteur est une entité commerciale sophistiquée capable de bien comprendre et appliquer les formules de conversion contenues dans les documents;

(ii) le débiteur reconnaît que les formules de conversion satisfont aux exigences de déclaration de l’article 4 de la Loi.

Comme la Cour indique dans la décision Solar que l’article 4 protège le consommateur (même si l’affaire n’implique aucun consommateur), nous espérons qu’une confirmation expresse du débiteur comme quoi il comprend la formule et sait comment l’appliquer pour convertir les taux d’intérêt prescrits en taux annuels suffira à assurer le respect de la loi. Cela dit, nous n’aurions pu prédire l’issue de la décision Solar en première instance et ne pouvons savoir avec certitude ce que l’avenir nous réserve avec l’appel et ses implications profondes pour les pratiques commerciales du secteur.

Nous recommandons pour l’instant de faire preuve de vigilance et de fournir des documents aussi détaillés que possible en espérant que la raison triomphera. D’ici là, les prêteurs doivent s’attendre à ce que tout avis juridique sur le caractère exécutoire de leurs contrats comporte une réserve quant à l’application de l’article 4 de la Loi et de la décision Solar.