La DGFiP a publié le 16 septembre le formulaire CERFA n°2257 qui doit être déposé par les contribuables visés par l’art. L 13 AA du LPF.

Suite à différentes consultations, la DGFIP a mis à jour et amendé le BOFIP le 6 novembre.

Cette mise à jour introduit une "tolérance" qui exonère de l'obligation de déposer une déclaration simplifiée de prix de transfert les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

  1. Elles ne réalisent pas de transaction avec des entités liées établies à l’étranger,

ou

  1. Elles réalisent des transactions avec des entités liées établies à l'étranger mais dont le montant est inférieur à 100,000 euros par "nature de transaction".

Ces entreprises ne sont donc pas tenues de transmettre "spontanément" et "annuellement", au service des impôts, une déclaration de la politique de prix de transfert dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.

Pour toutes les autres entreprises concernées par la nouvelle obligation, il est conseillé de respecter la date limite de dépôt de la déclaration des prix de transfert, fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises ayant clôturé leur exercice fiscal entre le 30 septembre et le 31 décembre 2013.

Un défaut de déclaration peut entraîner un contrôle fiscal.  Au cours de celui-ci, une documentation « complète » des prix de transfert pourra aussi être demandée, avec possibilité d'application, en cas de fourniture d'une documentation incomplète, de pénalités pouvant atteindre 5% des bénéfices redressés.