Dans le prolongement de ses travaux (Voir Fil d’actualités, Septembre 2017) et après une importante concertation, le groupe de travail sénatorial sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a déposé une proposition de loi, le 20 avril dernier, Ce texte portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs se veut, au travers des 31 articles qu’il contient, plus ambitieux que le Plan gouvernemental « Action Cœur de Ville ». Pour répondre à l’enjeu que présente la situation actuelle des centres-villes, il propose un arsenal de mesures destinées à renforcer leur attractivité. Outre des dispositions telles que la transformation du FISAC en un véritable fond de revitalisation des centres-villes, alimenté par une nouvelle contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres, ou l’expérimentation d’un nouveau contrat de mise à disposition des locaux commerciaux, une refonte du droit de l’aménagement commercial est envisagée. Il est ainsi question de faire participer aux CDAC de nouvelles personnes qualifiées, notamment en matière agricole et d'artisanat, d’abaisser le seuil des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) à 400 m², d'exclure certains types de commerce de centre-ville du régime de l'autorisation préalable, de soumettre à autorisation les locaux de stockage du commerce électronique de plus de 1000 m², de rendre obligatoire l’établissement de DAAC dans les SCOT, d’instaurer un rapport de conformité, et non plus de simple compatibilité, entre les AEC et les SCOT. Il est également prévu d’instaurer un contrôle de la conformité des projets réalisés aux AEC obtenues, de donner une base légale aux moratoires locaux ou encore d'élargir les auditions en CDAC aux associations de commerçants, aux managers de centre-ville...  Plusieurs mesures fiscales sont par ailleurs évoquées, telles qu’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique ou une « contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres ».

Revitalisation des centres-villes : le Sénat fait valoir un « Pacte » plus ambitieux que le plan du Gouvernement, communiqué de presse, 19 avril 2018 La synthèse de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, note de synthèse du Groupe de travail