La mairesse, Valérie Plante, a fait l’annonce plus tôt en février que la Ville de Montréal se donne la possibilité d’utiliser son droit de préemption sur 300 terrains situés dans des quartiers centraux de la métropole afin de pouvoir y aménager du logement social. Les terrains et propriétés visés par ce droit de préemption sont situés dans plusieurs arrondissements prisés des acheteurs, dont Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Le Plateau-Mont-Royal, le Sud-Ouest, Ville-Marie et Verdun.

La liste précise devrait être connue au cours des prochaines semaines et les avis d’assujettissement seront transmis aux propriétaires par la Ville au cours de l’hiver et du printemps 2020.

Qu’est-ce que le droit de préemption de la Ville de Montréal?

Le droit de préemption est consenti à la Ville de Montréal par la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec1 en plus d’être encadré par la réglementation municipale2.

Essentiellement, le droit de préemption de la Ville lui permet d’acheter des immeubles en priorité sur tout autre acheteur en se substituant à celui-ci quand le vendeur a accepté une offre d’achat, dans le but de réaliser des projets au bénéfice de la communauté, tels des logements sociaux.

Quoi faire en tant que propriétaire d’un terrain ou d’une propriété visés par le droit de préemption de la Ville de Montréal?

Les propriétaires des terrains ou propriétés visés par l’exercice du droit de préemption de la Ville seront informés par la notification d’un avis d’assujettissement valide pour une période de 10 ans, lequel avis fera ensuite l’objet d’une inscription au registre foncier.

Il est important de comprendre que le droit de préemption n’oblige aucun propriétaire à vendre son immeuble et que ses droits de propriété demeurent intacts. Cependant, dès que le propriétaire d’un immeuble assujetti accepte une offre d’achat, il doit en informer la Ville en envoyant un « Avis d’intention d’aliéner un immeuble », bien que certaines exceptions s’appliquent.

La Ville a 60 jours suivant la réception de cet avis pour informer le propriétaire-vendeur de sa décision d’exercer ou non son droit de préemption. Si c’est le cas, la Ville transmet alors un « Avis d’intention d’acquérir l’immeuble » au propriétaire-vendeur, afin de se substituer à l’acheteur potentiel qui envisageait de faire l’acquisition de l’immeuble.

Quels sont les enjeux associés au droit de préemption de la Ville?

En ce qui concerne le propriétaire de l’immeuble assujetti, s’il procède à la vente sans avoir transmis son « Avis d’intention d’aliéner un immeuble », ce dernier s’expose à des procédures judiciaires, dont notamment une demande pour faire annuler la vente de son terrain ou sa propriété.

Le processus de mise en œuvre du droit de préemption comporte également des enjeux sérieux pour les parties à une transaction immobilière puisque l’exercice d’un tel droit par la Ville peut avoir une incidence sur le financement ou la matérialisation de la transaction en raison par exemple des délais associés au processus. De plus, l’application du droit de préemption est délicate dans certaines situations, par exemple lors d’une vente entre personnes liées ou bien dans le cas d’une vente d’actions. Par conséquent, il importe de prendre les mesures préventives appropriées lorsque s’amorce une transaction immobilière impliquant un terrain ou une propriété assujettie au droit de préemption de la Ville.