Sous le titre « une administration moins complexe », l’article 26 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (voir Fil d’actu, décembre 2017), prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, en matière de droit de la construction. Il faut rappeler, en effet, que lors du premier sommet de l'innovation dans l'immobilier, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires avait indiqué que, selon les premières estimations, une page sur cinq du code de la construction pourrait être supprimée.

Ainsi, une première ordonnance qualifiée « d’attente » devrait autoriser les maîtres d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu’ils justifient être en mesure d’atteindre des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles en vigueur.  Une seconde ordonnance devrait être adoptée dans les dix-huit mois suivants pour réécrire le code de la construction, dans une logique performantielle. C’est dans ce cadre que le dispositif du « permis de faire » devrait être définitivement adopté. Celui-ci permettrait au maître d’ouvrage, non plus sur dérogation mais de plein droit, de ne  pas respecter la norme en vigueur, toujours en justifiant de l’équivalence du résultat avec celui fixé par ce code.  

Ces textes devraient constituer un véritable changement de paradigme en matière de production de normes et de contrôle des projets, lesquels seraient définis au regard d’objectifs à atteindre, et non plus des modalités techniques pour y parvenir.  Néanmoins, certains points de vigilance ont été relevés, lors de l’examen par la Commission spéciale, sur les difficultés de mise en œuvre de certaines réglementations (sécurité contre le risque incendie, risque sismique ou performances énergétiques), sur la question de l’assurabilité des opérations réalisées sous ce nouveau régime et sur les méthodes de qualification et de certification. Cette commission a donc apporté plusieurs amendements au texte. Les débats sur ce dispositif ont débuté le 25 janvier dernier et  les députés ont souligné qu’il était essentiel de conserver un équilibre et de s’assurer que ce « permis de faire » ne se transforme pas en « permis de tout faire », ni en permis de « faire n’importe comment ».

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 (article 26) 

Rapport n° 575, fait au nom de la Commission spéciale, chargée d’examiner, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance,  déposé le 18 janvier 2018, p. 392-401

Discussion en séance publique, Compte rendu intégral, 1ère séance du jeudi 25 janvier 2018