La prohibition de la consultation des tests génétiques sera-t-elle une parenthèse dans l'histoire législative canadienne, ou plutôt une prémisse pour l'instauration de régimes provinciaux au même effet?

La Loi sur la non-discrimination génétique n’a jamais fait l’unanimité au Canada. D’une part, elle doit son existence à certains députés du parti au pouvoir, ainsi que tous les députés de l'opposition à Ottawa, qui ont réussi à faire adopter cette loi l’an dernier. Une autre complication tient au fait que certaines provinces canadiennes, dont le Québec et l'Alberta, se sont insurgées contre son adoption, y voyant un empiètement du Parlement fédéral dans les compétences des législatures provinciales en matière d'encadrement du droit privé.

Mésentente entre le gouvernement provincial fédéral

Par l'effet de cette loi, il est maintenant notamment interdit pour un assureur de s'enquérir des résultats d'un test génétique dans le cadre de la souscription d'un produit d'assurance. Suivant son adoption, le gouvernement du Québec a décidé de contester la constitutionnalité de la loi, hormis les dispositions concernant des compétences fédérales, dont celles modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail. [davidn1] Fait rarissime, le gouvernement fédéral, qui considérait déjà la loi inconstitutionnelle avant son adoption, ne s'opposera pas aux provinces dans ce débat. Ottawa avait d'ailleurs promis de s'adresser aux tribunaux pour faire trancher cette question, avant que Québec ne finisse par introduire son renvoi devant la Cour d'appel.

D'ailleurs, il semble que les législatures provinciales n'en ont pas tant contre les dispositions de la loi que contre leur empiètement sur les matières de ressort exclusif aux provinces. À Québec, on annonçait en juin l'adoption prochaine de mesures modernisant la protection des renseignements génétiques.

Impact pour l'industrie de l'assurance

Donc, la problématique reste entière pour l'industrie de l'assurance. En effet, les tarifs et la souscription se fondent sur la mutualisation du risque chez les membres de groupes prédéfinis. Or, devant l'impossibilité d’utiliser les renseignements issus de tests génétiques afin de caractériser les candidats à l'assurance, c'est l'ensemble du groupe qui devrait supporter ces risques.

D'ailleurs, l'industrie s'est engagée en début d'année à ne pas demander ni utiliser les renseignements issus de tests génétiques pour les propositions d'assurance vie de 250 000$ ou moins.

Questionnement de la part des chercheurs

Pendant ce temps, des chercheurs québécois se demandent maintenant si la discrimination génétique est répandue et si la loi visant à l'enrayer est une solution efficace. D'un autre côté, ces mêmes chercheurs se montrent pessimistes quant aux effets de la loi pour les personnes souhaitant souscrire à de l'assurance.

L'issue de la contestation judiciaire de cette loi, compte tenu de l'approbation du gouvernement fédéral à la contestation, est encore incertaine. La prohibition de la consultation des tests génétiques sera-t-elle une parenthèse dans l'histoire législative canadienne, ou plutôt une prémisse pour l'instauration de régimes provinciaux au même effet? Si tel est le cas, l'impact sur la souscription d'assurance de personnes devra être réexaminé.