Le 12 octobre 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation un projet de modification (le « projet de modification ») du Règlement 94101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « Règlement 94‑101 ») afin de préciser les entités qui seront assujetties aux obligations de compensation obligatoire à compter d’août 2018.

Les membres compensateurs qui sont abonnés aux services de compensation d’une chambre de compensation réglementée relativement à des dérivés obligatoirement compensables (des « participants à une chambre de compensation ») sont assujettis aux obligations de compensation obligatoire prévues dans le Règlement 94‑101 (les « obligations de compensation ») depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, soit en avril 2017.

Comme il est indiqué dans notre Bulletin Blakes d’août 2017 intitulé Report de la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré pour certaines entités, les deux autres catégories de contreparties suivantes deviendront assujetties aux obligations de compensation à compter d’août 2018 :

  1. un membre du même groupe qu’un participant à une chambre de compensation si le montant notionnel brut de ses dérivés de gré à gré en cours déterminé à la fin de tout mois suivant l’entrée en vigueur du règlement excède 1 G$ CA, exclusion faite des opérations intragroupes (les « membres du même groupe que des participants »);
  2. une contrepartie locale si le montant notionnel brut de ses dérivés de gré à gré en cours, ainsi que ceux des membres du même groupe qu’elle, déterminé à la fin de tout mois suivant l’entrée en vigueur du règlement excède 500 G$ CA, exclusion faite des opérations intragroupes (les « contreparties importantes »).

Pour de plus amples renseignements sur le Règlement 94-101, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2017 intitulé Compensation obligatoire des dérivés : publication du règlement définitif des ACVM.

FIDUCIES ET FONDS D’INVESTISSEMENT NON VISÉS PAR L’OBLIGATION DE COMPENSATION

Le projet de modification prévoit que les fiducies et les fonds d’investissement (au sens attribué à ce terme dans le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement) ne feront pas partie des catégories décrites ci-dessus, soit les membres du même groupe que des participants et les contreparties importantes. Par suite de la mise en œuvre du projet de modification, aucune fiducie ni aucun fonds d’investissement ne sera donc assujetti aux obligations de compensation, et les contreparties des fiducies et des fonds d’investissement ne seront pas non plus tenues de compenser les dérivés de gré à gré conclus avec de telles entités. Toutefois, une fiducie ou un fonds d’investissement qui serait un participant à une chambre de compensation demeurerait assujetti aux obligations de compensation. Il s’agit de la seule exception, mais un tel cas de figure ne devrait généralement pas se présenter.

Les modifications susmentionnées visent à donner suite à des préoccupations selon lesquelles les fiducies et les fonds d’investissement qui sont exploités de manière indépendante et qui ne présentent pas de risque systémique pourraient tomber sous le coup des obligations de compensation en raison de leurs liens avec des participants à une chambre de compensation et des contreparties importantes.

PRÉCISIONS APPORTÉES À LA CATÉGORIE DES CONTREPARTIES IMPORTANTES

Il est proposé d’apporter deux autres modifications substantielles à la catégorie des contreparties importantes, qui seront assujetties aux obligations de compensation. En premier lieu, aux fins du calcul du montant notionnel total des dérivés en cours afin de déterminer si une entité donnée atteint le seuil local de 500 G$ CA applicable à l’échelle de son groupe qui est prévu dans la définition de contrepartie importante, les dérivés conclus par les fiducies et les fonds d’investissement du même groupe que cette entité ne seront plus pris en compte.

En deuxième lieu, aux termes du projet de modification, toute contrepartie dont le montant notionnel brut des dérivés en cours (exclusion faite des opérations intragroupes) déterminé à la fin de tout mois suivant l’entrée en vigueur du règlement n’excède pas 1 G$ CA sera exclue de la catégorie des contreparties importantes.

RÉVISION DE LA LISTE DES DÉRIVÉS OBLIGATOIREMENT COMPENSABLES

En outre, le projet de modification prévoit le retrait des dérivés suivants de la liste des catégories d’opérations sur dérivés obligatoirement compensables : 1) les swaps indexés sur le taux à un jour dont le type de notionnel est variable et 2) les contrats de garantie de taux dont le type de notionnel est variable. Les ACVM indiquent que ces opérations sur dérivés sont retirées de la liste puisqu’elles ne sont pas actuellement offertes pour compensation par les chambres de compensation réglementées.

PÉRIODE DE CONSULTATION

Les ACVM acceptent les commentaires sur le projet de modification jusqu’au 10 janvier 2018.