A la veille des négociations 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu le 20 décembre dernier une décision rejetant l’action du ministre de l’économie contre ITM Alimentaire pour soumission à un déséquilibre significatif (article L.442-6, I 2° du Code de commerce). Même s’il s’agit d’un litige ancien au sujet de la convention annuelle 2009 et pour lequel il semblerait que l’administration ait mal « ficelé » son dossier, cette décision mérite d’être soulignée à plus d’un titre.

En effet, la Cour estime en premier lieu que l’insertion de clauses déséquilibrées dans un contrat type ne peut pas suffire en soi à démontrer l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Elle indique en effet que « L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l’absence de négociation effective des clauses incriminées. ». Ainsi, le seul fait que la clause soit insérée dans un contrat type pré- rédigé ne suffit pas à caractériser le déséquilibre, encore faut-il démontrer que cette clause n’a pas pu être en pratique négociée. Or, le ministre n’avait pas rapporté cette preuve en l’espèce, aucun élément sur les circonstances factuelles de conclusion des 5 conventions en cause n’ayant été versé aux débats et ITM ayant au demeurant démontré que certains de ses fournisseurs avaient obtenu des modifications de la clause.

La Cour refuse également de considérer que l’existence d’un rapport de force déséquilibré suffit à démontrer la soumission. Dans cette affaire, les juges relèvent au contraire que certains fournisseurs (et notamment les 5 fournisseurs dont les conventions avaient été versées aux débats) sont des grands groupes qui sont en mesure de résister à l’insertion de clauses qui leur sont défavorables. La Cour va jusqu’à indiquer que « Certes, la menace d’éviction des linéaires d’un des grands distributeurs n’est pas sans conséquence, même pour les gros fournisseurs, mais il est notable que ceux-ci arrivent aussi à imposer des restrictions de concurrence et ne sont pas dépourvus de moyens d’action. ». En attendant la décision de la Cour de cassation (pour l’heure aucun pourvoi n’a été formé mais le délai n’a pas encore expiré), cet arrêt pourrait affaiblir la position des grands fournisseurs qui chercheraient lors des négociations avec certains distributeurs à tirer argument de l’existence d’un déséquilibre significatif.

Cette décision doit dans tous les cas inciter les opérateurs à bien « tracer » les étapes de la négociation afin que le dossier soit bien documenté.  Enfin, cet arrêt devrait conduire l’administration à inclure des PME et TPE dans ses actions.