La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l’une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d’évaluation triennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas.

Vous considérez que l’évaluation de votre immeuble n’est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d’évaluation en formulant une demande de révision administrative à la plus tardive des échéances suivantes :

  • le 30 avril 2019; ou
  • 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

Cette demande de révision doit être faite à l’aide du formulaire prescrit à cette fin et vous devez acquitter les frais exigés au greffe de la municipalité concernée. Dans votre contestation, vous devrez exposer tous vos motifs ainsi que les conclusions recherchées. À défaut de déposer une demande de révision dans les délais prescrits, l’évaluation municipale de votre propriété demeurera en vigueur jusqu’au dépôt du prochain rôle, soit en 2022. À la suite de votre demande de révision, vous recevrez une réponse écrite de l’évaluateur municipal. En cas de désaccord avec la décision de ce dernier, vous pourrez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec, et ce, dans les 60 jours suivant la date d’envoi de la réponse écrite de l’évaluateur municipal.

Si vous êtes locataire, vous avez également des droits relativement à la contestation des évaluations foncières. En effet, la clause de participation aux taxes foncières peut représenter un montant important de votre coût d’occupation.