La requête en divorce a été déposée. L’on peut à présent se concentrer sur l’un des deux autres éléments essentiels d’une séparation, à savoir l’aspect financier. La procédure sur les mesures financières et la décision finale sont un facteur décisif dans le choix du lieu du divorce. De nombreux clients supposent que les procédures en Angleterre et en France sont similaires. Cela n’est pourtant pas le cas.

Dans ce blog nous résumons les étapes essentielles dans les procédures relatives aux mesures financières en France et en Angleterre, incluant la demande, les informations complémentaires, les audiences, les critères et les possibilités de demandes.

LE DEMAND

La procédure commence avec le dépôt du « Form A » – un bref formulaire présentant le type de demandes financières formulées. Avant de remplir ce formulaire il est nécessaire d’assister à une séance de médiation « Mediation, Information and Assessment Meeting (MIAM) », dont le but est d’envisager l’option d’une résolution non contentieuse du différend (sauf exemption).

Le formulaire est envoyé au tribunal, lequel le communique à la partie adverse après validation. Le tribunal établit un calendrier pour la première audience (dite « First Appointment »).

Le système français quant à lui ne prévoit pas de procédure séparée pour les demandes financières. Elles sont prises en compte dans le cadre de la procédure de divorce (ainsi qu’avec les questions relatives aux enfants). Une fois qu’une requête en divorce est déposée et avant la première audience, les parties généralement formulent des demandes de mesures provisoires et lors de la première audience le juge statue sur les mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure.

La représentation n’est pas obligatoire durant les premières étapes de la procédure. Toutefois, celle-ci le devient au cours de la procédure.

COMMUNICATION DES PIÈCES FINANCIÈRES

Le principal document requis est le « Form E ». Ce formulaire contient une déclaration financière complète, laquelle doit être complétée par les deux parties. Des documents complémentaires sont également requis, tels que des bulletins de paie, des évaluations foncières, des relevés bancaires et des justificatifs du droit à la retraite. L’objectif est d’assurer que les deux parties (et le tribunal) ont parfaite connaissance de l’étendue des moyens de la partie adverse.

Parmi les autres pièces communiquées devra figurer une chronologie des principaux évènements financiers, une déclaration des enjeux détaillant les points de désaccord ainsi qu’un formulaire dans lequel l’un des époux peut faire des demandes supplémentaires ou demander des pièces complémentaires à la partie adverse.

Il vous sera demandé de communiquer au minimum vos trois derniers bulletins de paie ainsi que votre dernière déclaration d’impôts. Chaque partie peut demander tout document relatif à quelconque bien ou information financière pouvant influencer la décision finale. Toutefois, il n’existe pas de liste prédéfinie des pièces à communiquer.

AUDIENCES

Il y a 3 principales audiences dans le cadre des demandes financières :

1. Premier rendez-vous  « First Appointment » Cette audience est surtout procédurale. Le juge donne des instructions concernant le déroulement de l’affaire, incluant des instructions pour les évaluations, la communication de pièces ultérieure et les preuves. Les parties peuvent convenir d’utiliser la date prévue pour le premier rendez-vous comme un rendez-vous pour le règlement des différends d’ordre financier, « the Final Dispute Resolution Appointment ».

2. Rendez-vous pour le règlement des différends d’ordre financier « Financial Dispute Resolution Appointment » L’objectif de ce rendez-vous est d’encourager les parties à trouver un accord. A ce stade le tribunal devrait avoir les pièces financières nécessaires et chaque partie devrait avoir fait une proposition d’accord. Le tribunal entendra les positions des parties et donnera son avis sur celles-ci, tout en encourageant la négociation. 

3. Audience finale Si les parties demeurent en désaccord, l’affaire sera inscrite pour une audience finale. Apres avoir entendu les parties concernées, le juge rendra une décision. Une décision concernant les coûts pourra également être rendue.

Les finances étant traitées en même temps que le divorce et les questions relatives aux enfants, il n’y a pas d’audiences séparées relatives aux aspects financiers. Les principales audiences sont les suivantes :

1. Audience de conciliation Il s’agit de la première audience suite au dépôt d’une requête en divorce. Des demandes sont formulées et le juge se prononce sur les mesures provisoires, lesquelles incluent des mesures provisoires relatives aux finances. A ce stade un notaire peut être désigné afin de fournir un rapport sur le partage des biens matrimoniaux.

2. Audience finale Le juge se prononce sur une éventuelle prestation compensatoire (expliquée ci-dessous), ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial. Généralement les parties ne sont pas entendues (il n’y a pas de preuves orales), il revient aux avocats de communiquer leurs conclusions. A ce stade le juge sera en possession de l’acte notarié, bien qu’il n’ait pas l’obligation d’en tenir compte.

CRITÈRES

Afin de rendre sa décision le juge prend en considération de nombreux éléments tels que l’âge et les besoins des parties, la durée du mariage, leurs possibilités de revenus, leurs biens, leurs frais de la vie courante, leur niveau de vie et les besoins des enfants. L’objectif est d’essayer d’atteindre une ‘rupture nette’ entre les parties.

Tel qu’en Angleterre, le juge va prendre en compte des éléments énumérés dans le Code civil, tels que la durée du mariage, les qualifications et situations professionnelles des époux, leur santé et leurs projets de retraite.

DÉCISIONS POSSIBLES

Le « Matrimonial Causes Act 1973 » donne au juge la possibilité de rendre différentes décisions financières. Celles-ci prévoient des mesures concernant :

  • Un versement périodique (pour l’entretien du/des enfant(s) ou de l’époux)
  • Un versement d’une somme forfaitaire
  • Un transfert de propriété
  • Un partage des pensions

La principale indemnité prend la forme d’une prestation compensatoire, somme d’argent versée en vue de compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints résultant du divorce. Celle-ci prend généralement la forme d’une somme versée en capital et peut être versée en plusieurs échéances dans un délai de 8 ans si l’époux n’a pas de liquidités suffisantes. Le montant des échéances peut être revu à la baisse mais pas à la hausse. Bien qu’il soit possible de recevoir un versement à vie, cette hypothèse est très exceptionnelle et survient généralement lorsqu’une partie est très âgée et a très peu de chances de trouver un emploi.

En France, le partage des biens dépend du régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent alors du « régime légal de la communauté réduite aux acquêts ». Sous ce régime l’on distingue les biens appartenant en commun aux époux, appelés « bien communs », des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage, appelés « biens propres ». L’ensemble des biens achetés durant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Généralement un notaire est désigné pendant les mesures provisoires afin de fournir un rapport sur le partage des biens au moment du divorce, toutefois ce rapport n’a qu’une vocation informative. Ce processus peut prendre des années dans les cas les plus complexes.  

Informations supplémentaires

Tel qu’exposé ci-dessus, il existe de grandes différences entre les systèmes anglais et français. C’est pourquoi il est important de rechercher des conseils juridiques de spécialistes (provenant d’avocats français et anglais) afin de recevoir des conseils stratégiques basés sur les particularités de votre situation. Ceci est primordial pour vous assurer d’atteindre le meilleur résultat possible et de minimiser le stress inévitable provenant d’une procédure de divorce.