La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale est parue au Moniteur belge ce 30 mars 2018.

Cette loi adapte les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur au début de la relation de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Elle prévoit une structure plus progressive des délais de préavis durant les six premiers mois d’occupation. Les préavis applicables en cas de démission ne sont cependant pas modifiés.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er mai 2018, prévoit les délais de préavis suivants lorsque le congé est donné par l’employeur :

  • 1 semaine pour les travailleurs comptant moins de 3 mois d’ancienneté
  • 3 semaines pour les travailleurs comptant entre 3 mois et moins de 4 mois d’ancienneté
  • 4 semaines pour les travailleurs comptant entre 4 mois et moins de 5 mois d’ancienneté
  • 5 semaines pour les travailleurs comptant entre 5 mois et moins de 6 mois d’ancienneté

Les délais de préavis pour les travailleurs comptant 6 mois d’ancienneté et plus ne sont pas modifiés.