CJUE, 7 mars 2013, C-343/12

Conformément à sa jurisprudence désormais bien établie, la CJUE indique que la directive définissant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs au sein de l’Union Européenne vise toute les pratiques qui peuvent être considérées comme déloyale. En conséquence, une loi nationale qui prévoirait une interdiction générale non prévue par la directive elle-même serait contraire au droit communautaire.

Tel est le cas dans l’affaire concernée du fait d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs.

Cette décision pourrait amener à une refonte du droit français de la revente à perte qui pourrait être considéré comme contraire au droit communautaire.