Le 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des Territoires a présenté la stratégie Logement du gouvernement, dont les grands axes avaient été annoncés par le Premier ministre et le Président de la République, au mois de juillet dernier (voir Fil d’Actu, Juillet-Septembre 2017). Parmi les mesures annoncées, on retrouve une nouvelle fois la lutte contre les recours abusifs, par la voie de sanctions plus efficaces et de la limitation de la possibilité de présenter de nouveaux moyens. D’autres mesures pourraient conduire à des évolutions plus importantes de la législation, puisqu’il est prévu de réécrire l’intégralité du code de la construction et de l’habitation, pour édicter des règles sous forme d’objectifs et de résultats, et de créer un nouveau dispositif de « Projet partenarial d’aménagement » (PPA) pour les grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme. Celles-ci seraient pilotées en partenariat entre l’Etat, les collectivités et les opérateurs privés, sous la forme d’une convention visant toutes les questions liées à l’opération (définition des besoins, financement, dérogations aux règles de droit commun…). Par ailleurs, il est prévu de réduire le délai d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme en dématérialisant les dossiers de demande et la procédure. Un projet de loi reprenant ces différentes mesures devrait être rédigé au cours de l’automne. 

Ministère de la Cohésion des Territoires, Le Gouvernement présente sa stratégie pour le logement, 20 septembre 2017 – Communiqué de presse Présentation de la Stratégie Logement du Gouvernement