(COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 6 MAI 2014, N° 13-14.960)

Les statuts de SAS donnaient compétence à l’assemblée générale pour décider l’exclusion d’un associé dans certaines hypothèses énumérées. Les statuts prévoyaient que dans tous les cas, l’associé objet de la procédure d’exclusion ne pouvait pas prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion, les voix dont il dispose étant exclues du calcul du quorum et de la majorité. Après son exclusion, un associé demande l’annulation de la décision d’exclusion et sa réintégration faisant valoir que la décision d’exclusion avait été prise en application d’une clause statutaire devant être réputée non écrite.

La Cour de Cassation a approuvé l’annulation de la décision de l’assemblée générale qui avait prononcé l’exclusion de l’associé et a ordonné l’intégration de l’associé exclu.

A cette occasion, la Cour de Cassation rappelle le droit pour tout associé de participer aux décisions. En conséquence, la décision d’exclusion d’un associé prise sur le fondement d’une clause réputée non-écrite, doit être annulée (peu importe que, dans les faits, l’associé exclu ait été admis à prendre part au vote)