Le décret relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, dont nous vous avions présenté les grandes lignes du projet dans notre précédente lettre, est paru au Journal Officiel le 31 décembre dernier.
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise sont donc entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2014. S’agissant de la base de données unique, nous vous rappelons que les entreprises de 300 salariés et plus sont tenues de la mettre en place avant le 14 juin 2014, tandis que les entreprises de moins de 300 salariés doivent le faire avant le 14 juin 2015.
